somme après avoir déclaré irrecevable leur demande en nullité des actes de caution, alors, selon le moyen, que la partie qui a perdu, par l'expiration du délai de prescription, le droit d'intenter l'action

commise par les autorités douanières,- une erreur d'une nature telle qu'elle ne pouvait être décelée raisonnablement par le redevable,- la bonne foi du redevable qui doit par ailleurs avoir observé les

nullité de ce contrat sur le fondement de l'article 1109 du code civil ; Mais considérant cependant que l'absence d'erreur constitutive d'une erreur du consentement n'est pas exclusive d'une erreur dans

Pourtant pour étayer son action en responsabilité et s'exonérer ainsi des conséquences de la faute retenue à son encontre par les juridictions appelées à statuer sur les actions intentées à son encontre

sise route de Saint-Jean-de-Bournay 38300 Maubec a été constituée le 4 juillet 1991 (pièce n° 2) ; que son capital social s'élevant à 76.224.51 euros est pour l'essentiel détenu par Albert Z... (2440 actions

L'INDICATION, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FAIT QUE SON CONTRACTANT DIRECT CONNAISSAIT LUI-MEME CETTE INEXACTITUDE; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INDICATION, POUR L'EAU-DE-VIE D'UN DEGRE

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

sur la nature et la portée de leur engagement et sur les risques qu'ils couraient ; qu'en tout état de cause, même à supposer que les époux Z... aient commis cette erreur, elle ne serait pas excusable

CIVILE, A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1981 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, AU MOTIF QU'ELLE N'ETAIT NI PRESENTE NI REPRESENTEE A L'AUDIENCE, AVAIT JUGE QU'AYANT MIS L'ACTION

Les intimées s'opposent à cette fin de non-recevoir et font valoir que la théorie de l'estoppel n'est pas applicable quand, comme au cas d'espèce, les actions engagées sont de nature et de fondement distinct

puisqu'ils indiquent eux-mêmes que leurs placements à la Société générale étaient investis au moins à deux tiers en actions avec une composition du PEA à 87,36 % en actions » ; qu'en statuant par ces

fixation de ce préjudice apprécié au jour de l'audience ; que les actions ayant été automatiquement doublées par l'entreprise, elle a été privée du bénéfice de ses 1 286 actions multipliées

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

L'action engagée plus de cinq ans après est prescrite.

engagée contre la SA VOA Verrerie dAlbi ; que l'erreur provient d'un défaut d'analyse juridique inhérent à la nature civile et non pas commerciale de l'activité d'agent commercial ; qu'elles soutiennent

extrémités, de multiples amputations aggravées par une ostéite calcanéenne gauche, nécessitant quatorze interventions chirurgicales jusqu'en octobre 1993, date de la consolidation ; que, statuant sur l'action

à l'identique de l'immeuble; que le permis devait être regardé comme n'ayant conféré aucun droit et comme pouvant être retiré à tout moment, la demande ayant induit l'autorité administrative en erreur

4 & 5) ; que pour admettre la recevabilité de cette action, la cour d'appel a décidé que l'action en responsabilité contractuelle pour faute était régie par le délai de 30 ans jusqu'à la loi du 17 juin

C'est en retenant cette date que la décision déférée à la cour a dit que l'action n'était pas prescrite.

prévenu avant toute défense au fond, a, par jugement du 4 mars 1986, estimant que les faits étaient constitutifs du seul délit d'injure publique, relaxé le prévenu et débouté la partie civile de son action