[O], intimé devant la cour d'appel par la SCI Pyrénées, a formé ses demandes contre celle-ci et que la cour d'appel a commis une erreur matérielle dans l'en-tête de son arrêt en mentionnant comme appelante

ne saurait, en revanche, modifier les règles de calcul du montant d'une condamnation sous prétexte de rectifier une erreur matérielle ; qu'en décidant, sous couvert de rectifier une erreur matérielle,

Saisi par la société Roc façade d'une demande de rectification d'une erreur matérielle, le tribunal, par jugement du 6 novembre 2020, a rectifié le dispositif du jugement du 10 juillet, en y ajoutant :

Le 10 juillet 2018, la CRCAM a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle et M. et Mme Y... ont interjeté appel de ce jugement. 5.

état a, par la première ordonnance attaquée, du 19 janvier 2016, déclaré recevables ces conclusions puis, par la seconde ordonnance attaquée, du 6 septembre 2016, rejeté une requête en rectification d'erreur

En mentionnant dans l'en-tête de l'arrêt l'ordre des avocats comme partie à l'instance, la cour d'appel a donc commis une erreur matérielle. 7. Dès lors, la reprise par M.

est l'auteur, dès lors qu'il est admis que celui-ci est un critique en oenologie reconnu dans le milieu averti des lecteurs de cette revue spécialisée et que l'éditeur n'avait pas connaissance de l'erreur

erreur matérielle déclarée irrecevable par le premier président le 6 décembre 2007 et d'un pourvoi en cassation déclaré non admis le 28 janvier 2010.

décision ; qu'en ordonnant la rectification de l'erreur matérielle affectant les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis du 17 avril 2019 (RG 18/1712) en

désistement en ne visant comme défendeur que la société anonyme wagons-lits tourisme ; qu'après notification aux parties de cette décision, l'avocat de l'employeur a présenté requète en rectification d'erreur

Il s'ensuit que sous couvert d'une erreur matérielle de codification ayant affecté la partie réglementaire du code de l'aviation civile, la requête en rabat d'arrêt ne tend qu'à remettre en cause la décision

délégation du conseil municipal et dit que cette nullité emportait celle des actes de procédure subséquents et rendait sans objet la demande de sursis à statuer ; Sur la demande de rectification d'erreur

part, que l'analyse des pièces de procédure permet de retenir que la contradiction dans le nombre d'entrées et donc d'amendes retenu dans les motifs et le dispositif de l'arrêt relève d'une simple erreur

Attendu que la cour d'appel a confirmé le jugement, faisant siens les motifs des premiers juges ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, abstraction faite d'une erreur

disposition du public ; qu'il est constant que pour les écrits périodiques qui portent indication d'une période, la publication est réputée être intervenue le premier jour de cette période sauf cas d'erreur

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle et rectification d'erreur matérielle de l'arrêt attaqué M.

de l'arrêt attaqué déclarant Alain X... coupable des délits de diffamation et d'injure publiques, alors que seule la complicité de ces délits avait été retenue à son encontre, procède d'une simple erreur

effectivement reprochées au prévenu et pour lesquelles il a été condamné ; que la mention, certes inexacte, que ces faits ont donné lieu à un mandat d'arrêt international du 29 avril 2015 est une simple erreur

JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2025 Rabat d'arrêt partiel et rejet de la requête en rectification d'erreur matérielle Mme SCHMIDT,