X... a souhaité faire prévenir sa compagne, Mme Judith D..., que tous les deux ont indiqué de pas souhaiter d'examen médical ; que l'avis à Mme D... a été réalisé par le truchement de Mme C..., interprète

été postérieurement à la délivrance du réquisitoire introductif auquel cas ils sont réguliers, ou antérieurement auquel cas ils sont nuls (cassation crim. 23 avril 1971) ; qu'il ressort de la procédure

[X] à supporter l'insuffisance d'actif de la société Retome, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui

CIV. 3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2020 Cassation M.

participer à la création, au développement et au contrôle de toute entreprise, acquérir par voie d'apport, de souscription, de prise ferme ou d'option d'achat ou de toute autre manière, tous titres et

[J] [H], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

l'objet d'aucun recours ; "1°) alors qu'en cas de notification d'une nouvelle mise en examen pour des faits criminels, la détention provisoire se trouve soumise aux règles qui découlent de la nouvelle

personne accusée en matière pénale et détenue avant jugement a droit à l'assistance d'un avocat pour tous les actes de la procédure et lorsqu'est en cause sa détention ; qu'est frappé de nullité le débat

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2021 Cassation M.

autre, à faire abstraction de tout intérêt personnel, à solliciter et obtenir des avantages personnels importants en contrepartie d'une décision de concession d'un service public essentiel à la vie de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

interrogatoires de (son) client ainsi qu'à toutes confrontations entre lui, des témoins, co-mis en examen, des parties civiles", le 1er octobre 2002 à 11 heures ; qu'à la date indiquée et vers 10 heures

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

tous les éléments soumis à son examen ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever, pour refuser de faire jouer la clause résolutoire visée dans le commandement délivré le 4 juin 1987, qu'il ressortait du

les salariés se trouvent dans une situation identique au regard de l'avantage en cause puisqu'ils doivent tous se nourrir en cas de déplacement et que, dès lors, le salarié démontre que la différence

reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que les faits pouvant être établis par tous moyens, le juge, à qui il est interdit de limiter par avance

droits de la défense ; que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer par l'examen de la procédure que, dès avant le 6 octobre 1988 et en tout cas au plus tard à cette date, il existait à l'encontre

a, tout au long de sa garde à vue, été avisé des charges pesant sur lui, des témoignages le mettant en cause et des interrogations suscitées par son train de vie et ses nombreux voyages à l'étranger ;