le cadre de son pouvoir de direction à la condition qu'ils soient portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en constatant que la communication tardive des objectifs à M.

n'est pas salarié permanent ; qu'il convient, relativement au principe d'égalité de traitement, de vérifier si les conditions d'exercice effectives et concrètes de ses fonctions étaient celles d'un salarié

X..., engagé le 1er janvier 1963 par la société Lalloz-Perrin, ancien gérant de la société, a été licencié le 20 mars 1987 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 19

, de leur famille et des stagiaires ; que, par suite, le comité d'entreprise, lorsqu'il contracte à cette fin, agit en qualité de professionnel ; qu'en considérant, néanmoins, que, dans ses rapports avec

sollicite le remboursement des frais d'essence engagés lorsqu'il utilisait son véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le refus du salarié d'apporter

privé du dirigeant salarié d'une société autre que celle à laquelle la fraude est imputée, à raison de cette seule qualité et sans faire ressortir que l'intéressé aurait pu, à partir de ce domicile, participer

ou d'un détournement de pouvoir ; qu'à cet égard ne procède ni d'une erreur manifeste, ni d'un détournement de pouvoir, le licenciement d'un salarié dont les qualités professionnelles sont moindres que

X..., ès qualités, les conclusions de M.

[G], cependant que l'employeur était seul juge des aptitudes du salarié à pouvoir exercer les fonctions relevant de la qualification revendiquée, la cour d'appel s'est substituée à la SNCF dans l'exercice

B... qui continuait à exercer une activité indépendante, soit supprimé en janvier 1995, proposant de le remplacer par le département Espaces Verts dont il s'est également occupé ; sa participation aux

Mais attendu que l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction peut changer les conditions de travail d'un salarié ; que la circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celles

du droit de retrait, impropres en tant que tels à établir le respect de l'employeur de ses obligations à l'époque de son exercice par la salariée, violant l'article L. 4131-1 du code du travail ; 4

de salariés sans respecter les dispositions du Code du travail; que manifestement il existait un malentendu entre le prévenu et les époux X... quant aux conditions de leur présence au Château des Trois

attaqué (Limoges, 2 mars 1998) de s'être abstenu de préciser dans sa décision la teneur des déclarations de Mme Y..., entendue en qualité de témoin alors, selon le moyen, que les dépositions des témoins

donc seules applicables à la relation de travail pour l'exercice 2006 ; qu'en se fondant sur le caractère prétendument plus favorable du contrat de travail pour allouer un rappel de prime à la salariée

X... dans l'exercice de ses responsabilités de chef d'entreprise, bien qu'établis, ne pouvaient jutifier son licenciement immédiat dès lors qu'aucune de ces fautes n'avait, isolément, causé de préjudice

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, et sur les deuxième et troisième moyens, en ce qu'ils font grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande de

était totalement tributaire de la direction dont elle devait suivre les directives qui lui étaient données ; que s'agissant des fonctions exercées en qualité de chef d'équipe ou de moniteur, elles ne

de "chef de pont" (cadre), mais celle de "chef de pont adjoint" (non cadre), sans préciser, ni rechercher quelles étaient les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision

d'une formule dénuée d'ambiguïté, que les juges du fond n'avaient eu connaissance que des emplois de la salariée chez M.