l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

.; "Selon, l'expertise médicale, Hervé Y... a subi du fait de cette agression des contusions multiples dont il est résulté une ITT de 15 jours dont les séquelles au jour de l'expertise (16 avril 1986

, ou d'une mention équivalente dans la question numéro 3, a dépouillé le fait de l'un des éléments constitutifs de la complicité et qu'ainsi la question susvisée n'a pu servir de base à la déclaration

légalement justifié sa décision ; " alors, d'autre part, que, lorsqu'une construction a été irrégulièrement édifiée sans permis de construire, la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation fait

X... plus de six mois après les faits qui établissent que M. X... a donné à M.

Z... ne soit publié; que le manque d'attention dont a fait preuve Elisabeth Y..., alors qu'elle était tenue d'une obligation de diligence à cet égard, constitue une négligence qui justifie que le délit

; que le lieu de l'interpellation est proche de nombreux sites d'orpaillage illégal tel que cela ressort de la cartographie ; "1°) alors que la complicité n'est caractérisée qu'autant qu'il y a un fait

.) ; qu'il ressort des faits ainsi exposés que ce document constitue un faux matériel ; que Jean-Michel X... et Gérard Y... ont ainsi fabriqué une preuve destinée à se substituer à un contrat écrit

prononcée, en novembre 2005, sur une instance disciplinaire poursuivie contre Jacques Y... en sa qualité d'expert près cette cour ; que, dans la mesure où cette instance disciplinaire reposait sur les faits

obtenir réparation, doit résulter d'une faute démontrée à partie et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que cependant le juge, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention

: Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'il se déduit du deuxième et du troisième de ces textes que le fait

, et que la seule distribution d'un écrit à plusieurs personnes ne suffit pas à lui faire perdre sa confidentialité si cette transmission a été faite à titre confidentiel et si l'écrit a par lui-même le

professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

Mahdi Z... a fait l'objet, le 19 septembre 2017, d'un mandat d'arrêt européen délivré au Royaume-Uni pour l'exécution d'une peine de quatre mois d'emprisonnement prononcée contre lui par la cour royale

(ou en tout cas signés par lui) figurant aux cotes D. 8 et D. 9 sont manifestement des faux en ce qu'il est établi qu'ils ont été faits les 14 juin 1991; qu'ils sont encore des faux dans la mesure où

a condamnés, outre les sanctions pénales, à payer à Mme X... diverses sommes à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que, les faits

être combattue par la preuve contraire; qu'en l'espèce, cette présomption cède devant les dénégations formelles d'Albert X..., au nom duquel Jean-Michel Y... prétend avoir agi; qu'en outre, le fait

D..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

. ; qu'en conséquence, il convient, dès lors, de procéder à une requalification des faits en recel aggravé pour ceux commis du 1er janvier 1988 au 25 mars 1989, date de son arrestation, la prévention de

que si elle est prévue par un texte, la cour d'appel a violé l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, faute de constater qu'il avait réussi à capter la clientèle de ses confrères ; Mais attendu