l'existence d'une faute, résultant de la méconnaissance par le défendeur de ses obligations, et qu'il est par ailleurs en mesure de constater un principe de préjudice en rapport avec cette faute, le juge

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

Z... avait été licencié pour faute grave et m'a ajouté (je la cite) : pour moi, ce n'est pas une faute grave, mais cela arrange bien le patron", et une attestation du 22 février 1985 de M. Y...

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à l'interdiction de gérer alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'interdiction de gérer peut être prononcée contre le dirigeant ayant omis de faire,

Jean-Louis Y... avait commis une faute sur le fondement de l'article 441-7, alinéa 1, 3, du Code pénal en ayant, à Migennes, entre juillet 1993 et jusqu'au 4 février 1994 fait usage d'une attestation fausse

, leur fils aurait pu invoquer le fait qu'il n'avait pas été définitivement déclaré coupable des faits qu'ils lui reprochaient.

incriminé et la culpabilité de celui auquel ce fait est imputé, c'est à bon droit que la cour d'appel a, en raison de la décision postérieure du juge pénal prononçant la relaxe de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

dans le choix qu'il en a fait, un liquidateur ne répond pas du fait des tiers auxquels il est fondé à faire appel ; qu'en déduisant la faute de la société Bernard et Nicolas X... de la défaillance de

A... ce qui caractériserait une légèreté blâmable constitutive d'une faute quasi délictuelle car, ce faisant, la cour d'appel n'a pas caractérisé une faute de nature à faire dégénérer en abus le droit

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 1998) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en fondant sa décision sur un grief survenu le 9 novembre 1993

que l'employeur puisse faire état d'une situation concrête découlant de cette suspicion ; que dès lors en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si l'attitude de M.

X... de procéder à sa signification pour obtenir le paiement correspondant, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 en statuant comme elle a fait du chef

de ne pas avoir prévenu la famille des dons et prélèvements faits par leur père ne constitue ni une faute civile ni une faute pénale ; que, de même, il ne peut être retenu des infractions au préjudice

Z..., engagé le 2 août 1982 en qualité de conducteur de travaux par la société Rex Réalisation, a été licencié pour faute grave, par une lettre du 13 avril 1990 se bornant à faire référence aux "incidents

Y... en réparation de son préjudice; Attendu que la société Locarry fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la responsabilité du M.

, Mme Y... avait allégué et établi que la banque qui s'était immiscée dans la gestion des sociétés mises en liquidation judiciaire, avait dès lors en toute connaissance de cause, commis une faute ayant

Faits et procédure 1.

Calarde, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de l'intégralité de ses demandes tendant à la condamnation de la société au paiement d'indemnités