une demande de complément d'expertise concernant l'estimation de l'ensemble des biens objet d'une donation ; que s'étant ainsi référée à l'importance ou à la difficulté de l'affaire pour fixer un multiple

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1030 F-D Pourvoi n° V 18-19.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 2 mars 1998, qui l'a condamné, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, à une amende de 25 000

CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1521 F-D Pourvoi n° N 15-14.630 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de responsable des ventes ; qu'à partir de 1997 elle a été fréquemment en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a été licenciée le 28 juin 1999 pour absences multiples et prolongées désorganisant

et sur l'action civile, l'a déclaré responsable du préjudice subi par Claudine Y... et la CPAM du Havre ; "aux motifs que "le certificat médical concernant Odile X..., épouse Z... décrivait de multiples

premier président a décidé, à bon droit, que cet état n'avait pas à être soumis à nouveau à la procédure de vérification ; Et attendu qu'ayant rappelé les décisions intervenues et la fixation du multiple

DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, SANS QUE POUR AUTANT CETTE FONCTION SOIT, DANS LE BATIMENT, PRIVEE DES ATTRIBUTS ATTACHES A LA FONCTION COMPTABLE EN GENERAL, LAQUELLE EGALEMENT SOUMISE DANS TOUS LES CORPS

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Tensions multiples et croissantes avec l'ensemble de l'équipe Achats.

la mise en place du transport en commun sur site propre (TCSP) de l'agglomération orléanaise, un contrat de concession avait été signé le 15 juillet 1994 entre le syndicat intercommunal à vocation multiple

techniques vers des fonctions commerciales, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat et violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la société LDM Switch, dans le cadre de son pouvoir de direction

MOTIFS QUE la SCI LA PAUSA sollicite la condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme globale de 9. 276. 628 euros en réparation du préjudice subi par elle du fait de celui-ci qui, par ses multiples

documents de la cause ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat d'assurance renvoie au barème du concours médical pour le calcul du taux d'IPP, le premier juge, en présence de déficits multiples

X... était le bras droit de A... pour le fonctionnement de la société GT Car ; que l'ensemble des personnes en relation avec la société GT Car entendues lors de l'enquête ont indiqué qu'elles n'avaient

J... a utilisé ses fonctions pour parvenir à ses fins, se rendant chez la victime, initialement rencontrée à l'occasion d'une intervention, à bord d'un véhicule de fonction sérigraphié, se présentant en

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2191 F-D Pourvoi n° P 14-29.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

par des motifs explicites et pertinents que la Cour adopte expressément au vu des éléments objectifs de nature à conférer aux produits incriminés le caractère de médicament par présentation ou par fonction