pour maladie, elle a passé une visite de pré reprise le 15 novembre 2002 à l'issue de laquelle le médecin du travail a conclu à une probable inaptitude physique à son poste de travail ; que le 4 février

au travail.

assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

A la suite des deux avis d'inaptitude établis par le médecin du travail les 02/11/2011 et 17/11/2011, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle.

la déstabilisation de la salariée, précision étant faite de ce qu'un arrêt de travail même de plusieurs mois immédiatement suivi d'une déclaration d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise ne suffit

du travail (CNITAAT) (section accident du travail/maladie professionnelle), dans le litige l'opposant à Mme V...

du temps de travail ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le second avis médical du médecin du travail concluant à l'inaptitude définitive du salarié à

demande la reconnaissance de travailleur handicapé auprès de la Cotorep et que l'entreprise sollicite cette aide ; que le salarié a été licencié le 24 septembre 1998 pour inaptitude physique et impossibilité

; AUX MOTIFS PROPRES QU'à la suite de son premier accident du travail le 10 janvier 1990 le Médecin du Travail a établi le 21 mars 1991 une première fiche d'aptitude en indiquant " apte en limitant

d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude, le juge prud'homal devant rechercher l'existence de ce lien ; que M.

; que la dernière expertise conclut sans ambiguïté à son inaptitude physique et psychique à exercer son activité professionnelle antérieure ; qu'en conséquence, il convient de retenir au titre des arrérages

1999 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de reclasssement ; que contestant le bien fondé de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant

et sa demande d'indemnité, fondées sur les dispositions de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, suite à son accident du travail du 28 janvier 1986, il a dû s'arrêter de travailler à la

X... a signé une lettre dans laquelle il indiquait qu'il donnait sa démission en raison de son inaptitude au travail reconnue par la médecine du Travail ; que ce même jour, la société Sabrico a informé

comme un accident du travail.

d'une agression dont elle a été victime le 11 janvier 2002, elle a été en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 23 mai 2002, puis au titre de la rechute de cet accident à compter du 8 octobre

à l'obligation de reclassement, dont les dispositions sont applicables aux contrats à durée déterminée, que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail, ne dispense

tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi

consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre

ACCIDENTS AUTRES QUE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'EMPLOI NE PEUT ETRE NORMALEMENT EXERCE" ET QUE CETTE DERNIERE SITUATION ETAIT PRECISEMENT CELLE DE M.