conventionnelles dues à la salariée, en se basant sur le montant du salaire mensuel mentionné par la salariée elle-même dans sa demande introductive d'instance et non contesté par l'employeur ; que

action en responsabilité dirigée contre l'employeur; qu'en décidant, au contraire, que les dommages et intérêts alloués à M.

dissimulé, la cour d'appel a rappelé que ''l'indemnité de travail dissimulé de l'article L. 8223-1 du code du travail n'est due qu'en cas de rupture du contrat de travail'', puis s'est bornée à relever

réelle et sérieuse et à rembourser à Pôle emploi Occitanie les indemnités chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors : « que l'employeur peut invoquer, au soutien d'un licenciement pour

public par laquelle la loi a circonscrit son autorité et que tel est le cas de la juridiction qui, au lieu de renvoyer la victime à se mieux pourvoir quant à la liquidation des sommes qui lui seraient dues

l'indemnité compensatrice de congés payés due au 31 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité à titre de congés payés,

et / ou de la rémunération perçue, ne peuvent être soustraites du compte 641 ; Que, par contre, les autres indemnités qui sont dues au titre de la rupture du contrat de travail, notamment les indemnités

au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, ayant constaté que le reçu pour solde de tout compte, que M.

, l'indemnité compensatrice de préavis est due ; que de même, ce n'est qu'en cas de licenciement suite à une inaptitude professionnelle qu'une indemnité spéciale de licenciement est due ; que dans ces

Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime qu'il avait indemnisée, a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale

Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois précédant la rupture.

rapprochement entre les bulletins de salaire et l'attestation de la caisse PRO BTP la preuve que l'employeur n'a pas reversé la totalité des indemnités dues à la salariée'' sans avoir invité Mme [F] à

indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme

indemnités de détachement, indemnités de repas, et avantage en nature constitué par la prise en charge du supplément d'impôt par l'employeur, d'AVOIR condamné la société Airbus à payer au salarié la somme

la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen, que le droit à retour sur échantillonnages ne constitue pas une indemnité

conventionnelle de licenciement qu'il a fixées au passif de l'employeur, alors que, selon le moyen, les institutions compétentes pour garantir aux salariés, en cas de procédure collective, le paiement

judiciaire de la société, la créance par lui invoquée, au titre de l'indemnité de congés payés visée par le reçu pour solde de tout compte et de l'indemnité transactionnelle de licenciement ; Attendu

l'avait privé de l'indemnité due pour fermeture de l'établissement pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

sollicitée est d'être engagé en qualité de représentant exclusif par un seul employeur, la circonstance que le représentant puisse pour la période considérée, accomplir une activité de manière incomplète

à l'employeur couvrant la période d'arrêt de travail jusqu'au 5 août 1994 ; que le salarié a demandé à reprendre son travail le 12 novembre 1996 ; que l'employeur a engagé une procédure de révocation