au rôle dans le délai d'ordre public prévu à cet effet, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 905 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la

X... a reconnu avoir été destinataire de la notice d'information et qu'il ne pouvait pas ignorer notamment que les conditions d'entrée dans l'assurance comportaient un délai de carence de 90 jours et que

la déclaration de saisine du premier président de la cour d'appel de Douai est par conséquent recevable ; ALORS QUE la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai

L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, remboursés par l'employeur, la Caisse se bornant à en faire l'avance, de sorte que viole l'article 40 précité l'arrêt attaqué qui décide la réouverture des délais

avait utilisé pour l'ensemble de son activité, des matériaux de substitution à l'amiante, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'inscription

consommateur, lorsque l'opération qu'elle a accomplie a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai

exprimé en mois on en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte ou de l'événement qui fait courir le délai ; que le point

Banque de la Réunion qui aurait délibérément cherché à nuire à ses intérêts en lui dissimulant l'inscription d'hypothèque pratiquée sur son bien, de sorte qu'elle reste recevable à invoquer ce moyen, y

hypothécaire provisoire et la saisie-attribution pratiquée entre les mains de son locataire avait retenu que l'inscription d'hypothèque provisoire en garantie de la créance du Crédit Lyonnais à hauteur

Mais elle était primée par une inscription de la Banque de Polynésie remontant à 1992, renouvelée en 2002, pour un montant de 7.280.000 F CFP, et par une inscription de la Banque de Tahiti de 1993 pour

il en découle que le dépôt des fonds à la Caisse des dépôts et consignations équivaut à une consignation, ce qui dispense les créanciers à partir de cette date de procéder au renouvellement des inscriptions

sa responsabilité, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée sur le caractère suffisant de l'information donnée par la société Axa sur le point de départ du délai

spécial prévu par l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale les dépenses afférentes à une maladie professionnelle lorsque celle-ci a fait l'objet d'une première constatation médicale postérieurement

. / Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance du 26 mai 2016 qui prorogeait de deux mois le délai accordé à l'huissier

Il reproche par ailleurs au tribunal de n'avoir pas tiré les conséquences de ses propres constatations en refusant de prononcer la radiation de son inscription alors qu'une telle inscription est impossible

comparaître attestant de surcroît de la réalité et du sérieux de ces recherches et sa qualité d'officier ministériel interdisant de contester les mentions de l'original de l'acte autrement que par l'inscription

Fabrice X... a soutenu que l'acte de signification de l'huissier de justice n'avait pas valablement fait courir le délai d'appel ; Attendu que M.

Y... en ce qui concernait le paiement de l'avis à tiers détenteur postérieurement au délai d'opposition des créanciers inscrits, n'est pas recevable à soutenir un moyen contraire à ses écritures d'appel

l'article 6 de la loi du 27 décembre 1923 ; 2°/ qu'en statuant ainsi, quand les dispositions de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 imposent à l'huissier de justice poursuivant de notifier sans délai

MESURE D'ETABLIR DES LISTES DE CANDIDATS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET, A L'EGARD DE L'EMPLOYEUR, DE LA PUBLICATION A LAQUELLE SE REFERE L'ARTICLE 16 DE LADITE LOI ET QUI CONSTITUE LE POINT DE DEPART DU DELAI