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suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto-Port, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1994 par le tribunal de grande instance

d'inactivité" ; "que, "par arrêté du préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, 18 autorisations de transport sur 19 étaient retirées à Charles Z..." ; "que, "par jugement du tribunal de grande instance

[W] et Mme [H] avaient consenti deux garanties distinctes en remboursement des crédits consentis aux sociétés Telstar Multimedia et CTP, à savoir un cautionnement personnel et solidaire, et une sûreté

La société Affine R.E. est intervenue volontairement à l'instance pour demander la condamnation in solidum des mêmes sociétés à lui payer la somme de 199 043,67 euros en réparation de son préjudice non

demande, la date de l'adjudication de l'immeuble que celle-ci a saisi, de dire que la demande de report de l'adjudication est une demande incidente, de constater que ses conclusions déposées en première instance

X... le remboursement du montant du prêt et du solde débiteur du compte courant de la société Belgest, outre les intérêts, la même réclamation étant formée contre Mme X... dans une instance distincte ;

de Clermont-Ferrand les sociétés Meritor et Axletech et leurs assureurs respectifs, la société XL Insurance Company SE (la société XL Insurance) et la société ACE European Group Limited (la société ACE

Par ordonnance du 3 avril 2019, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a renvoyé M.

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exploitations agricoles (personnel d'exploitation) des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986, étendue par arrêté ministériel du 16 mai 1986 et entrée en vigueur le 1er juin 1986 ; que deux ordonnances distinctes

à la société SCB une indemnité au regard de factures d'honoraires d'avocats et d'avoués en lien avec les instances l'ayant opposée aux consorts [K], sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée

que la perte de valeur des parts ou actions, celle des avantages (lire avances) en compte courant et les dépenses et frais divers exposés pour l'acquisition ne constituent pas un préjudice personnel distinct

dans la nuit du 26 au 27 décembre 1999, par une tempête, l'assureur après avoir indemnisé le préjudice subi par la maison d'habitation de l'assuré, laquelle faisait l'objet d'un contrat d'assurance distinct

européen délivré le 27 avril 2004 par le procureur du Roi de Charleroi (Belgique) mais en a différé l'exécution en l'état de la procédure en cours devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 mars 1997 par le tribunal d'instance

peut en relever appel mais en ce qui concerne seulement ses intérêts civils, la Cour ne pouvant pas, sur cet appel, prononcer une peine contre le prévenu renvoyé des fins de la poursuite en première instance

par son époux seul, du fonds de commerce ci-avant défini qui était un bien communautaire, il convient de constater d'une part que sur le plan civil, Mme X... a, par décision du tribunal de grande instance