SES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION DES BREVETS SAPROM, A PRONONCE A SON ENCONTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, L'INTERDICTION

relative au caractère exécutoire de plein droit, à titre provisoire, des jugements rendus en matière de redressement et de liquidation judiciaires, ceux qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction

Christophe Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 octobre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de violation d'une interdiction

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 17 avril 2018, qui, pour escroquerie en récidive, réalisation de travaux sans assurance de responsabilité et violation d'une interdiction

de gérer une entreprise commerciale, le deuxième, pour travail dissimulé et blanchiments aggravés, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer une

valeur ajoutée « en souscrivant des déclarations minorées », qu'il connaissait les circonstances dans lesquelles il a été appelé comme gérant de la société, la gérance de fait de son frère malgré son interdiction

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 11e chambre, en date du 23 octobre 2019, qui, pour abus de confiance, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction

qui, pour pratiques commerciales trompeuses et infractions à la législation sur le démarchage à domicile en récidive, l'a condamné à quinze mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

professionnelle définitive, le deuxième, pour détournement de fonds publics, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer et une interdiction professionnelle

Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2021, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance et recel, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

part, que les vérifications d'usage qu'il avait effectuées dès l'ouverture du compte lui avaient appris que le gérant de droit était interdit bancaire; qu'il ne pouvait ignorer par ailleurs les interdictions

demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements ne peut être condamné qu'à une mesure d'interdiction

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-14, en date du 28 janvier 2019, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction

la première pour blanchiment et recel, à la dissolution et à une mesure de confiscation, le deuxième, pour abus de confiance, à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction

X... étaient en concours pour l'emploi de directeur administratif du Théâtre de Nice et que l'interdiction de gérer qui frappait M.

qui, pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et abus de biens sociaux, l'a condamné à un an d'emprisonnement, 150 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction

Y..., qu'il tenait à cet effet une réunion hebdomadaire avec celui-ci, sauf lorsqu'il était retenu par des déplacements professionnels ; que la thèse de la gérance de fait s'expliquait par l'interdiction

[VI], dirigeant de la société Maës & compagnie, a été condamné à une interdiction de gérer en raison de manquements à l'article L. 123-12 du code du commerce relatif à l'enregistrement comptable des mouvements