aux cautions les intérêts conventionnels échus ; Attendu, cependant, que l'inobservation des dispositions du texte susvisé entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, les cautions étant seulement

aux intérêts conventionnels ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le cahier des charges prévoyait, en l'absence de paiement du prix du bien préempté dans le délai imparti le paiement d'intérêts conventionnels

Z..., la somme de 18 444, 59 euros aux motifs inopérants que la Caisse de crédit mutuel « n'a vait procédé, le 10 décembre 2007 qu'à une intervention couvrant partiellement les intérêts conventionnels,

X... a consenti aux époux Y..., entre 1985 et 1989, divers prêts qui n'ont pas été remboursés aux échéances convenues ; qu'il a fait assigner ses débiteurs en paiement du capital et des intérêts conventionnels

X... a été condamné à rembourser aux consorts Z... la somme qu'il leur avait empruntée assortie des intérêts au taux conventionnel ; que, sur la demande des prêteurs, l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers

conventionnels, prévue par l'article 1907 du Code civil, en cas d'absence de mention d'un taux d'intérêt conventionnel, à laquelle est assimilée la mention d'un taux effectif global erroné ; qu'en affirmant

alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts conventionnels se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'irrégularité que

. - Marie-Thérèse X... en paiement du solde débiteur de leur compte courant arrêté au 29 février 1986, outre intérêts conventionnels au taux de 1,5 % par mois à compter du 1er mars 1984 ; Sur le premier

a pour objet de sanctionner le retard de l'emprunteur dans l'exécution de son obligation d'effectuer les remboursements dans les délais contractuellement prévus, par une majoration forfaitaire des intérêts

l'intérêt conventionnel, contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, ne court que du jour où le dol a été découvert ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux [X] ont fait

écrite, que l'article 1907 du Code civil disposant que, lorsque l'intérêt est conventionnel, il doit être fixé par écrit, il découle de cette seule règle prescrite pour la validité même de la stipulation

de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel et le taux effectif global est une condition de validité de la stipulation d'intérêts qui s'apprécie à la date de

déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; qu'admettre une créance incluant le montant, déjà calculé, des intérêts conventionnels à échoir, elle-même assortie du taux d'intérêt conventionnel,

des intérêts conventionnels et des intérêts majorés sont sans objet.»

au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994, de 95 648,68 francs avec intérêts au taux conventionnel à compter du 31 mars 1994 et de 147 846,21 francs avec intérêts et intérêts de retard à compter

du délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels d'un prêt immobilier consenti à un consommateur ou un non professionnel n'est la date la convention que lorsque

judiciaire de la succession, concluant en dernier lieu à la fixation de la créance et non à son paiement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt infirmatif d'avoir annulé le taux conventionnel d'intérêt

et des intérêts conventionnels afférents, en sorte qu'elle n'avait pas recevable à soutenir le contraire dans une autre instance, Madame E... avait soutenu en page 10 de ses conclusions d'appel (prod.2

ces échéances le débiteur sera tenu de payer les intérêts au taux légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait le cumul des intérêts conventionnels ramenés au taux légal produits par

ont soutenu, en outre, que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, faute de leur avoir fait connaître les informations