AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société en nom collectif Damrec du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise Z..., domiciliée société Fromageries Bel, société anonyme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société HPF Comdial, construction téléphonique,

_____________ Audience publique du 18 mars 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° W 19-15.045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de celui-ci et avait qualité pour intervenir à sa succession ; que Mme B... s'est seule opposée à ces demandes en invoquant les dispositions de l'article 311-7 du Code civil ; qu'écartant cette fin de

statuer selon la procédure « en la forme des référés » décrite à l'ancien article 492-1 du code de procédure civile supprimé par le décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 ou peut-il qualifier son jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à X..., le seize octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

les motifs de la précédente décision en indiquant en quoi ils lui paraissent fondés ; qu'en revanche, le juge saisi de la requête aux fins d'omission de statuer ne peut se contenter de constater que la

du 11 février 1997, écartant le moyen tiré de la prescription de l'action opposé par l'ONC, a déclaré la demande recevable et ordonné la réouverture des débats ; qu'un second jugement du 8 juillet 1997

la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action publique ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il est constant que le jugement critiqué a été rendu en contradiction avec

rupture abusive des relations commerciales établies avec la société de droit français Morgan du fait d'une brusque chute des ses commandes en 2007, les sociétés de droit tunisien Marsa fashion company, Fino

L. 450-4 du code de commerce que «La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées ; qu'il désigne le chef du service qui devra nommer les officiers de police

Il prend effet le 9 novembre 2004 et prendra fin le 30 août 2005 avec le retour du salarié absent" ; que le 30 août 2005 l'employeur a remis à la salariée ses documents de fin de contrat en raison de l'arrivée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

publique du 14 avril 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 613 F-D Pourvoi n° H 15-17.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

doit être motivé ; qu'en écartant la demande de l'indivisaire tendant à voir juger qu'il avait financé l'acquisition du bien immobilier indivis au moyen de quatre virements débités de son compte courant

P... produit non seulement l'attestation de Madame C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société anonyme Jet service, dont le siège