d'une demande du salarié tendant à la résilaition judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur s'apprécie par rapport à la date à laquelle cette demande est formée auprès des juges du fond

que la société JMC fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, qu'en matière de surenchère sur aliénation volontaire, l'appel n'est "recevable qu'à l'égard des jugements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-60.405 et D 06-60.011 ; Attendu, selon le jugement attaqué

______________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 FÉVRIER 2022 Le syndicat CFE CGC BTP, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Z 20-21.584 contre le jugement

Par jugement du 2 avril 2019, le juge de l'exécution a adjugé le bien saisi. 6. Par jugement du 18 avril 2019, le tribunal d'instance a déclaré M.

propres, que les époux [D] avaient été informés par des courriers de la Société BANQUE CIC EST, datés du 14 novembre 2013, du blocage avec effet immédiat de leurs comptes et, par motifs repris du premier juge

du contrat, Mme Von X..., liquidateur judiciaire a assigné celui-ci en paiement de sommes d'argent devant le tribunal de commerce de Belfort ; que la société Toyota France a formé contredit au jugement

Y... au jugement du fait du paiement de la prestation compensatoire dès le prononcé du jugement; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a rejeté cette demande; qu'un arrêt du 17 mars

, dans la mesure où l'AEIH était une association "para-administrative" investie d'une mission de service public ; que le juge d'instruction, qui n'a pas répondu à l'exception soulevée devant lui, doit

code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge-commissaire fixant la créance de M.

W] et Mme [T] [E] épouse [W], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 6 avril 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge

considérer ce syndicat recevable à remettre en cause les termes du jugement portant sur l'action individuelle de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15

M. et Mme [H] font grief au jugement de déclarer recevables et bien fondés la société [7] et la CIPAV en leur recours en contestation de la décision de recevabilité de leur demande en traitement de la

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 55 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 tel que modifié par le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la recevabilité

[LS], [UO], [OH] et le ministre des solidarités et de la santé contestent la recevabilité du pourvoi.

que les jugements en dernier ressort qui ne tranchent pas pour partie le principal et ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé