sur le pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans

matérielle du tribunal correctionnel et, statuant au fond, a déclaré Mme C...

M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

d'un Etat membre de la Communauté européenne attrait devant une juridiction d'un autre Etat membre est donc fondé à revendiquer l'application des seules règles de compétence édictées par le règlement

de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant

La société fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 24 janvier 2019 et, statuant à nouveau, de confirmer l'AMR du 19 novembre 2014 et de rejeter ses demandes, alors « que la notification de l'AMR

Par arrêt du 12 septembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Nice le 4 décembre 2018, dit que la juridiction prud'homale était compétente

correctionnel, soutenant qu'en l'état de l'ordonnance du président de la chambre criminelle ayant prescrit l'examen immédiat des pourvois formés par eux contre l'arrêt précité du 5 juillet 2002, le juge

du tribunal de police demeurerait compétent pour statuer le 21 juin 2013, date du jugement déféré, en vertu de l'article 521 du code de procédure pénale et ensuite de la suppression de la juridiction

du fond, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, doivent rechercher eux-mêmes la règle de droit applicable ; qu'en l'espèce la CPAM des Bouches-du-Rhône

Selon ces textes, la chambre de l'instruction, statuant sur appel d'une ordonnance de saisie, ne peut modifier d'office le fondement de celle-ci sans avoir invité au préalable les parties à en débattre

statuant sur la compétence, rendu par une juridiction prud'homale, est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe. 7.

M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LA NOUVELLE et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant

pénal, seul compétent en la matière, et versées aux débats, de sorte qu'en statuant comme il l'a fait, le juge départiteur a violé le texte susvisé ; 3 ) en affirmant liminairement que les faits mêmes

, tant qu'un jugement au fond n'a pas été rendu en première instance.

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 4.

du fond sont tenus de surseoir à statuer jusqu' à la date de la décision administrative; que le bail étant alors prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle la décision

sur le seul appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, a déclaré cet appel recevable en la forme et irrecevable au fond ; " aux motifs que le tribunal correctionnel a relaxé Madi Y...des fins

X... l'a assignée devant un juge de l'exécution en paiement des causes de la saisie ; Attendu que M.

des libertés et de la détention, statuant en référé, a, par une ordonnance du 21 janvier 2004, déclaré la demande irrecevable en relevant l'absence de tout texte permettant la saisine du juge des libertés