fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur en détermine unilatéralement les conditions d'exécution

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Paris 1er arrondissement, 3 novembre 2011)

X... lui a opposé l'exception d'inexécution du contrat de prestations de services ; Attendu que pour dire que le contrat de location a été résilié de plein droit à compter de la date de cessation des

C... et X..., ainsi qu'aux liens personnels unissant M. X... à M. Y..., directeur de la banque BSI à Saint Marin, dans les livres de laquelle M.

, au titre de la conclusion, l'exécution et/ou la rupture de ses contrats de prestations de services avec la Société, et plus généralement au titre de l'ensemble de ses relations commerciales avec l'ensemble

D'autres prestations hors services pouvaient être effectuées après acceptation d'un devis.

[D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Verre service, et la société Evolution, en la personne de M.

En second lieu, il ressort des éléments versés aux débats que plusieurs prestations de convoyage ont été réalisées pour le compte de la société Gauduel automobiles par la société AFC sur la période de

Y..., pris ès qualités de liquidateur de la société anonyme Prest service, demeurant ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), 3 / de l'ASSEDIC de Bretagne, prise en la personne de son représentant légal

d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements; le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement

le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

au profit d'un prestataire de services sans constater que sa prestation litigieuse a été effectivement et correctement exécutée ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer de manière péremptoire que la

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements ; que le travail au sein d'un service organisé constitue un indice du lien de subordination lorsque les conditions de travail sont unilatéralement

K... exerçant dans un but lucratif une activité de prestations de service, sans procéder aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale; que Mme

du droit européen suppose l'existence de liens contractuels comportant un élément d'extranéité ; qu'il incombe à la partie soulevant une exception des juridictions françaises d'en apporter la preuve ;

12-28. 707 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 septembre 2012), qu'Edwige X...a conclu le 15 septembre 2007 avec l'association Jolann, exerçant une activité de services

où le fait dommageable s'est produit » ; que la C.J.U.E a pu préciser que la juridiction du lieu où le fait générateur s'est produit a compétence pour connaître de l'action en réparation de l'intégralité

juges, que : "sur le délit d'exercice d'une activité de direction, gestion, administration ou contrôle de sociétés commerciales malgré interdiction, par jugement en date du 30 juin 1989, assorti de l'exécution

l'existence d'un lien de causalité entre cette exécution d'obligations contractuelles et de tels préjudices ; qu'en ce qui concerne la preuve de l'exécution d'une prestation contractuelle, le demandeur

C... du fait de sa non-désignation au poste de chef du service "prestations" supposait que la désignation de M.