; que les allégations de l'association l'EVEIL sur les recherches personnelles de financement opérées par Madame [R] ne sauraient justifier cette disparité alors leur réalité n'est pas étayée par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

l'impossibilité de planter des arbres 10 mètres sous la ligne électrique, stérilisant 14 % de la surface et entraînant une perte de production à hauteur de 4.322 € ne caractérisait pas une atteinte grossière

a invoqué un troisième grief pris d'un départ irrégulier en vacances effectif le 9 juin de sorte qu'en s'abstenant de rechercher si en réalité le licenciement n'était pas en rapport avec l'état de grossesse

, en différant l'exécution de son contrat de travail en considération de cette grossesse.

Cet article est inséré dans une section du code pénal intitulée « Des entraves à la saisine de la justice ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 25.

visa, arrangées pour les besoins de la cause ; que la réalité des fonctions de la salariée est démontrée compte tenu des prévisions de l'article 34 de la Convention collective nationale du commerce de gros

bailleresse les a assignés en paiement d'une indemnité égale à trois mois de loyer ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que la raison familiale invoquée par les locataires est justifiée

France de 1991 à 1992 (sur neuf mois) de 141 à 94 ; qu en énonçant qu il résultait de l étude attentive des "volumineuses annexes produites par les parties" que le secteur des ventes des grosses pelles

le fondement de la garantie contractuelle d'actif et de passif et subsidiairement sur le fondement du dol, reproche au cédant le défaut de provision suffisante pour défaut d'entretien et grosses

Vous avez également adopté un comportement irrespectueux et grossier en affichant sur votre poste de travail des dessins d'animaux apparaissant avec une carotte dans le derrière, allusion à peine voilée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

rapportent lesdites prestations ; que pour le paiement de prestations de l'assurance maternité cette action se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse

le moyen, que le refus du salarié d'accepter un changement de son lieu d'affectation, constitutif d'une simple modification de ses conditions de travail, caractérise la faute grave s'il n'est pas justifié

, sauf à ajouter qu'il n'est pas démontré l'absence de lien de causalité avec l'état de grossesse.