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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6137239bcd5801467740bfee
15 mai 2001
judiciaire a été prononcée le 12 juillet 1994 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
23 novembre 2022
La société [Y] et associés, ès qualités, est dès lors sans intérêt à la cassation de cette décision qui n'a prononcé aucune condamnation ni fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de
6137227ccd580146773fd8ff
11 juillet 1995
(Allier), pris en qualité de liquidateur de la société Imega (Industrie mécanique de Gannat), 2 / l'ASSEDIC de la région Auvergne et l'AGS, dont le siège est ...
613723bfcd5801467740da68
22 janvier 2002
00-40.405 formés par la société Groupe d'assurances européennes (GAE), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 20 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
613722a8cd580146773ffb4b
12 mars 1996
Gilles Y..., agissant en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société anonyme Cordier et ses enfants, demeurant 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur, en cassation d'un arrêt rendu le 2
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657
21 novembre 2018
la liquidation judiciaire des sociétés Autocars Basset et JDB Eurotours et a désigné M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00191
6 février 2019
judiciaire de la société ADP a été prononcée et la société Pimouguet-Leuret et Devos-Bot a été désignée en qualité de liquidateur ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt
613722e8cd580146774030b1
28 mai 1997
Diamant a été mise en règlement judiciaire le 1er juillet 1983 puis en liquidation des biens le 16 septembre 1983 et que M.
6137228fcd580146773fe7a1
24 janvier 1996
des biens ; qu' à la suite du prononcé de la liquidation des biens de la société Sodilab le 14 février 1985 ayant entraîné son licenciement par M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100487
2 septembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019), par jugement du 5 avril 2012, le tribunal de grande instance de Paris a, sur demande de la société ECA, prononcé la liquidation judiciaire de la SCI Le Parc
6137227fcd580146773fdb7b
Y..., engagé comme directeur administratif et financier de la société Sococel, n'a pas, lors du prononcé de la liquidation judiciaire, été licencié par le liquidateur qui l'a considéré comme gérant de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043
16 novembre 2016
[Z], par le truchement de la société Woodtec se trouvait en liens économiques et financiers avec d'autres sociétés sises au Gabon, au Ghana et au Royaume-Uni, les mandataires liquidateurs devaient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200598
15 mai 2025
Par un jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, un tribunal de commerce a prononcé la liquidation judiciaire de la société Odeolis, avec plan de cession, et a désigné la société
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253
La société Nijman Winnen a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 9 juillet 2013, M. [B] étant désigné en qualité de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02368
9 novembre 2017
Charles, société d'exercice libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL Coiff 2000
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00634
1 juin 2023
Ces derniers ont notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique, le 14 mars 2014. 8.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01047
18 novembre 2020
W..., étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire. 4.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00030
17 janvier 2024
Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 20 mai 2022) et les productions, MM.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00440
6 mai 2025
Considérant avoir été licenciée de fait le 1er juillet 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes subséquentes formées à l'encontre de la SCP, représentée par son liquidateur amiable
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00748
15 mai 2019
judiciaire le 28 novembre 2013, Mme H... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que celle-ci a notifié au salarié son licenciement pour motif économique par lettre du 13 décembre 2013 ;
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