Elle a été placée en arrêt de travail à compter du même jour. 3.

X..., engagé le 1er décembre 1970 par la caisse régionale du Crédit agricole du Vaucluse, placé en longue maladie en 1995 puis reconnu en invalidité 2e catégorie par la Mutualité sociale agricole le 1er

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement due au titre de son séjour en Guinée telle que prévue par la transaction du 24 avril 1990, alors, selon

Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M.

, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie au jour de la rupture du contrat de travail ; qu'il s'ensuit que le juge doit se placer à cette date pour apprécier les possibilités de reclassement

Y..., qui avait atteint l'âge de 60 ans avant l'expiration de son préavis, pouvait néanmoins prétendre à la majoration de 30 % de son indemnité de licenciement prévue par l'article 29, alinéa 4, de la

de travail du salarié, la cour d'appel a fait exclusivement peser sur l'employeur la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement et partant a violé l'article L. 1235-1 du code du

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque l'employeur se place, pour justifier un licenciement, sur le terrain de l'insuffisance professionnelle

La salariée a été placée en arrêt de travail du 23 avril 2019 au 29 septembre 2020, date de la visite médicale de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste en

du salarié si le salarié fait la preuve que son employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation avant de procéder à son licenciement et qu'en l'espèce la salariée a bien informé l'employeur

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement des salariés est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer à chaque salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans

En application de ce plan, était prévu le transfert d'une centaine de postes, dont celui de la salariée, à une société nouvellement créée BPCE-Infogérance et technologie. 4.

de l'inspection du travail ; que la jurisprudence considère que le licenciement d'un tel salarié sans recourir à la procédure spéciale prévue constitue le délit d'entrave prévu et puni par l'article Lp

le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la condamnation de la société au paiement du solde de l'indemnité de congédiement prévue par un accord d'entreprise ; que le plan de redressement par

, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; que la charge de la preuve d'une différence de traitement entre plusieurs salariés placés dans une même situation

Il a été licencié le 26 août 2015.

grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, pour apprécier l'existence ou l'absence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement

et sérieuse doit s'apprécier à l'époque du licenciement ; qu'en l'espèce, le licenciement a été prononcé le 9 avril 1988, à la suite d'un entretien préalable du 7, que les litiges dont a fait état M.

de sauvegarde de l'emploi, qu'une irrégularité de procédure ne suffisant pas en soi à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, pour juger le licenciement sans cause réelle