civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1995, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Didier KLING du chef de complicité d'entrave à l'exercice

la "mécanique autos, garage, réparations'', ont été assignés en prononcé de la résiliation de ce contrat, par les consorts B..., bailleurs, leur reprochant de vendre, dans les lieux, directement, sans

en commun par les deux parents et d'avoir attribué au père un droit de visite et d'hébergement au lieu d'un simple droit de visite à exercer dans un lieu neutre, alors, selon le moyen : 1° / que la

l'arrêté du maire de la commune de Gramat en date du 11 décembre 2000 sur lequel était fondée la poursuite ; "aux motifs propres que la matérialité des faits n'était pas discutée, Sonia X... ayant exercé

L. 511-3-5 et L. 571-3 du code monétaire et financier, 575 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non lieu

Elle exerçait en dernier lieu au service d'accueil des urgences de nuit. 2.

Bertrand D... pour avoir porté atteinte ou tenté de porter atteinte au fonctionnement d'un délégué du personnel en ne respectant pas les règles relatives à l'exercice régulier de ses fonctions, en restreignant

27 juillet 2000 au 8 avenue Foch ou tout autre lieu que vous voudrez bien nous indiquer, qu'aucune intervention n'a pu avoir lieu le 27 juillet 2000 de sorte qu'un procès-verbal d'opposition à contrôle

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société TTT, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société [O]-Pecou, société d'exercice

Y..., pharmacien biologiste directeur d'un laboratoire exploité par la société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) "Groupement de laboratoire de biologie médicale" dont elle est directrice générale

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 11 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs de faux et d'usage de faux, complicité d'exercice

Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; qu'ainsi, il ne peut changer l'état des lieux

F... à un simple droit de visite devant s'exercer le mercredi au domicile maternel. 2. Après un déménagement à Dunkerque, M.

en l'état ; qu'elle indiquait ainsi que le maintien des conditions salariales du salarié durant la phase de test du nouvel organigramme n'avait entraîné aucune baisse de rémunération qui n'aurait eu lieu

DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, CE QUI SE TROUVE CONTREDIT PAR LES CONSTATATIONS DU TRANSPORT SUR LES LIEUX " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT INTERPRETE LA VOLONTE

La société Sanofi Chimie fait valoir que le salarié a accédé au coefficient 460 à compter du 1er avril 1992 et qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur HSE ; que la rémunération mensuelle

irrecevable à agir ; AUX MOTIFS QUE « la banque appelante, évoquant la finalité du prêt litigieux destiné à financer l'acquisition et l'aménagement d'un bien immobilier composé d'un logement et d'un lieu

DE CETTE CONDAMNATION POUR UNE SOMME LIMITEE A 215.000 FRANCS EN PRINCIPAL ET INTERETS SELON LES MODALITES ENONCEES A L'ACTE ET QUE L'OBLIGATION ETANT CONTRACTEE A UNE CAUSE LICITE ; QU'EN SECOND LIEU

une profession dans les lieux ; qu'en décidant dès lors que Mlle A... avait fait état sans réserves des clauses du bail de 1979 interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans les lieux,

sur des choses non demandées ou au delà de ce qui est demandé, en méconnaissance de l'article 5 du code de procédure civile, s'il ne s'accompagne pas d'une autre violation de la loi, ne peut donner lieu