, violation de l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et de l'article unique de la loi du 8 mars 1886, violation du principe de l'égalité des citoyens devant la loi, violation de l'article L

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile;

biens ; qu'en ce qu'elle est prononcée, au terme d'une procédure n'offrant pas au débiteur des garanties procédurales suffisantes, la vente forcée des immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin

que lui impose l'article 148-2 du code de procédure pénale ; qu'en dépit du pourvoi formé par la défense dès le 13 octobre 2022 contre cet arrêt, le dossier de la procédure n'a été transmis à la Cour

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1991) et les productions, que les époux X... ont formé

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé

l'exécution des conclusions lui demandant de constater son désistement de l'instance en vente forcée ; Attendu que si, aux termes de ses conclusions de désistement, qui portent sur la procédure de saisie

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à M.

de ce chantier, respecté la réglementation en matière d'appareil de levage et formé le personnel à la sécurité lors de l'embauche et qu'il avait fait un usage d'un compte caution de la société ECCS, dont

Saimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois formés

loi du 13 juillet 1967, n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette personne morale ; qu'après avoir relevé que le jugement ayant déchu M.

arriérés ; que le 1er juin 2001, la société a assigné en référé la CCI aux fins de voir ordonner la suspension des poursuites à son encontre sur le fondement de l'article 100 de la loi de finances du

-15.316, formé par M.

pharmacie, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ que la loi nouvelle s'applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant formé opposition à la contrainte émise en 1988 par la Caisse ORGANIC pour le recouvrement

n'est valide à l'encontre d'Antoine X... que pour les faits postérieurs au 16 juillet 1992, date d'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1992 modifiant les articles 8 et 24 de la loi du 15 juillet

loi du 29 décembre 1979 définit comme enseigne, sans discrimination entre son caractère statique ou non, toute inscription, forme, image ou inscription apposée sur un immeuble et relative à une activité