somme de 1 720 296,39 francs pour le préjudice corporel et 355 436,20 francs pour les charges patronales ; que la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane a fait savoir que sa créance s'élevait à 87

constitution de partie civile , Vu l'article 575 alinéa 2,2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 80, 85, 87

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Jean-Louis, - Y...

18 mars 2003 et la seconde par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 sont distinctes dans leurs éléments légaux et matériels ; que par la loi du 4 août 2014, le législateur a entendu compléter l'article 222

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Bordeaux était composée, lors

En statuant ainsi, et dès lors que, par suite de l'arrêt de cassation du 25 octobre 2016, la décision de la chambre de l'instruction déclarant la constitution de partie civile de M.

Coudray et Grévy, avocat de Mme O... et du syndicat national du travail temporaire, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Gilbert A... ; que les indications de cette notice descriptive étaient inexactes quant à la réalité des locaux situés au 5e étage dès lors que le logement loué à M.

en défense ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, aux termes duquel le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 437 de la loi

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mai 1994), que le GFA Rauze X...

Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87

fonction de doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

et qui s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4, 431 de la loi

E... et du Syndicat national du travail temporaire-CFTC (CFTC Intérim), de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Manpower France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

Debacq, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

à celle des faits qu'elles constatent et, en conséquence, celles-ci déterminent par les indications qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que, dès lors

C..., patron d'un navire de pêche espagnol, n'excédant pas 50 tonneaux de jauge brute, a été poursuivi, sur le fondement des articles 10 du décret du 9 janvier 1852, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1983,

constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 87

l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5 et 6, 86, 87