d'agent d'opération puis de chef de groupe par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 1996 ; qu'ayant été déclarée inapte à tout poste de l'entreprise elle a été licenciée le 3 mars 2008 pour inaptitude

X... se trouve dès lors mal fondé à soutenir que son licenciement pour inaptitude trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; que le licenciement se trouve dès lors valable; que M.

[Z] Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir, à la suite de la maladie professionnelle reconnue le 4 avril 2011, fixé à 0% le taux d'incapacité permanente partielle de

sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975 par la caisse primaire d'assurance maladie

Y... qui n'a d'ailleurs pas sollicité la reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle à ce titre. Par avenant du 13 septembre 2005, M.

harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a été licenciée par lettre du 8 février 2010 pour inaptitude

Que dans les sociétés de plus de 10 salariés, lorsque l'inaptitude d'un salarié est d'origine professionnelle l'employeur doit après la déclaration d'inaptitude et avant toute

Il est constant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de

X..., faisant état de ses graves problèmes de santé, de ses problèmes de couple et de ses difficultés professionnelles, - les avis d'inaptitude de la médecine du travail concernant tous postes à Plaisir

X... a été licencié pour inaptitude physique par lettre de la société du 6 février 2012, faisant suite à la déclaration d'inaptitude établie le 5 janvier 2012, aux motifs suivants : « Vous avez été convoqué

X... a été engagé en qualité de vendeur magasinier, le 1er mars 1994, par la société Pinault, aux droits de laquelle vient la société BMRA ; que placé en arrêt de travail en raison d'une maladie professionnelle

consécutive à une maladie non professionnelle ; qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

Q... soutient pour l'essentiel à l'appui de la nullité de son licenciement que la suspension de son contrat de travail a une origine professionnelle et que le motif de son licenciement est illégal; que

ayant été classée maladie professionnelle » ; ET AUX MOTIFS QUE « d'où il se déduit que l'inaptitude déclarée par le médecin du travail trouve son origine dans ce harcèlement moral et que le licenciement

de Mme E... suite à l'examen périodique du 5 novembre 2013, - a été destinataire d'avis d'arrêt de travail pour maladie de Mme F... à compter du 8 novembre 2013, - a reçu un courrier collectif signé par

X... consécutif à des problèmes d'ordre professionnel et pris en charge au titre des maladies professionnelles le 4 juillet 2006 pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts

d'origine professionnelle a droit à une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale ; que l'indemnité légale de licenciement est égale, conformément aux dispositions alors

prononcée étant liée à un harcèlement moral subi ; que c'est de manière surabondante que la cour d'appel statue sur ce point ; que Mme A... soutien que son inaptitude physique est la conséquence directe

du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment

ALORS QUE les règles applicables aux victimes d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement