En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], épouse [C], après

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [Y], après débats en

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

à l'expression des volontés de son auteur :" Ceci est mon testament, Je soussigné M S...

en méconnaissance de l'article L. 122-45 constitue un trouble manifestement illicite... qu'il convient de faire cesser en déclarant nul le licenciement et en ordonnant la réintégration... ; que cette

formé le pourvoi n° D 21-22.190 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 2], prise

clairement exprimée du salarié de quitter son emploi et de ne plus le reprendre ; qu'en l'espèce où tous les témoins attestaient que le 29 septembre 1994 au matin, Mme Y... avait déclaré qu'elle partait

au moment de la reprise de la saison sportive mettait celle-ci en difficulté pour assurer ses engagements, il n'évoque pas de manifestation explicite de volonté du salarié de rompre son contrat de travail

Ces Comptes provisoires et calculs du prix provisoire indicatif des Titres figurent en annexe 3.1.1 » ; qu'il résultait des stipulations claires et précises du protocole d'accord que ce prix provisoire

manifestée par les parties ; qu'ainsi que la société Missari l'a rappelé dans ses conclusions, l'existence d'une clause d'exclusivité ressort des termes clairs et précis de l'article 2 du contrat de concession

AYANT ETE MIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ET SON FONDS AYANT ETE VENDU AUX ENCHERES, L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE BENDJELLOUL A EXECUTER SON ENGAGEMENT PRECITR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL

leur volonté de passer l'acte en pleine connaissance de cause.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mlle A... occupante d'un logement fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 18 juin 1987) d'avoir

S'agissant du balcon du premier étage, même si la SCI de la Motte a renoncé à installer les pare-vents latéraux initialement prévus, les photographies prises depuis les fenêtres du premier étage des maisons

a institué une cotisation d'assurance maladie, invalidité, décès sur les revenus de remplacement, dont le taux a été fixé à 1% par le décret du 28 mai 1982 ; que les bénéficiaires des conventions précitées

du médecin inspecteur, mais la seule référence à cet avis ne saurait, contrairement à ce que prétend l'appelante, s'analyser comme une manifestation claire et non dépourvue d'équivoque de sa volonté de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à juger qu'il avait perdu, par la faute de la SCP C..., une chance sérieuse

par le salarié d'une autre société du groupe ne saurait caractériser une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Que la partie demanderesse succombe dans ses prétentions » ; 1°) ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin