de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Habib Z... coupable

Attendu, d'abord, que le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des articles susvisés des Directives de l'Union européenne que les Etats

; Mais attendu que le conseil d'Etat ayant par une décision du 14 mai 2008 devenue irrévocable, rejeté le recours en annulation introduit par les consorts X...

LAUNAY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n 59/99 du 5 février 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... et Z..., licenciés ; que reprochant à la société GDF-Suez, devenue la société Engie, et à la société Climasave de ne pas avoir respecté les engagements qu'elles avaient pris lors de cette prise de

de fausses attestations, et d'Edmonde D..., épouse E..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris

de la violation des articles L. 521-1, L. 480-4, R. 421-30, R. 421-32 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe de sécurité juridique, défaut de motifs, manque de base

Invoquant différents manquements de la société Renault et soutenant avoir été évincée du réseau de façon injustifiée et avec un préavis insuffisant, la SIAC l'a assignée en paiement de dommages-intérêts

condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné l'arrachage de la vigne et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Dominique Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association La Vie active, dont le siège est [..

son réseau de télécommunications de sécurité comprenant un niveau national et un niveau régional et, dans cette perspective, a soumis au comité central d'entreprise (CCE) un projet dénommé "CASTER" portant

avril 1976 et approuvé par le Règlement (CE) n° 2211/78 du Conseil du 26 septembre 1978, 65 et 66 de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats

ex-salariés d'Air lib" ; que le 10 juin 2003, la société Corsair a précisé que les recrutements éventuels se feraient sous contrat à durée déterminée et qu'une présélection serait organisée en trois étapes

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 38, 414 et 417 du Code des douanes, 1,

C..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 28 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1 ), dans le litige l'opposant au ministre des armées, représentant l'Etat, domicilié [...],

« Botolift », quand elle venait d'être déchue de la marque « Botox », dans la seule intention de priver ses concurrents de la possibilité d'utiliser le préfixe « boto », a privé sa décision de base légale

Insuffisance de diligences ayant entraîné une constante dégradation dans la qualité de votre travail et un total manque d'autonomie, préjudiciable à l'équipe Administration Bases de Données.

de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; II - Sur l'action civile : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

complicité de faux, d'usage et recel, l'a condamnée à quatre mois d' emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

résultant du jugement ayant prononcé condamnation à réduction de prix.