[...] , représenté par son syndic le cabinet Sogi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 811 F-D Pourvoi n° Z 15-13.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

CHAUVIN, président Arrêt n° 796 F-D Pourvoi n° F 20-50.018 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 1 que le greffier au délibéré était Mme Martine Z... ; ALORS QUE le greffier ne peut assister

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

e passeport et les livrets de famille au nom de M.

aussi mauvais état faisait apparaître le non respect de l'une des obligations mentionnées dans l'arrêté du 18 octobre 2000 qui imposait une dalle étanche ; que ces affirmations de la CEI s'expliquaient

ayant composé la Cour, doit être impérativement fait en présence d'un greffier ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que le greffier qui a signé l'arrêt ait été présent lors de son prononcé ; qu'ainsi

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 114 F-D Pourvoi n° A 14-25.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire au premier) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de mentionner en page 1 que le greffier au délibéré était Mme Martine Z... ; ALORS QUE le greffier ne peut assister

[I] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Y..., feignant d'ignorer que les intérêts de Gaiac Services étaient en réalité ceux de M.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

E O A, que le service médical n'a pas retenu car il existait une double facturation du même jour, d'un acte non exécuté et de nombreuses factures d'actes non exécutés ; que l'appelante soutient que ce

GMA), société anonyme dont le siège est 3, rue Percier, 75008 Paris, représentée par son président-directeur général, M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

2017 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 290 F-D Pourvoi n° V 16-17.332 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Le Château du Francport, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                       , 2°/ M.

supranational qui s'imposerait au juge judiciaire nonobstant une disposition légale contraire du droit national ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de consultation du dossier au greffe