s'élever entre employeurs et salariés à l'occasion du contrat de travail ; qu'en renvoyant les parties à mieux se pourvoir quand le salarié poursuivait l'indemnisation du préjudice résultant de la mention

. ; que la simple mention erronée d'un alinéa d'article ne démontre en rien l'inexistence de l'autorisation pour l'année considérée ; que, par ailleurs, la chambre de l'instruction n'est pas juge de la

fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant sans que l'arrêt de la Cour de Cassation portant désignation de la juridiction d'appel puisse modifier ces limites ; qu'en s'estimant liée par des mentions

"existant" en barrant la mention "à créer", que la société Coumelongue n'a pas procédé préalablement à l'établissement du dossier technique à un examen des lieux qui lui aurait permis de se rendre compte

procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que tous les éléments produits par la banque étaient déjà connus au moment où a été rendu l'arrêt du 5 février 2015 à l'exception de la mention

Aux motifs que, « Attendu que Monsieur [D] [I] reproche à Maître [Z] [L] d'avoir établi, le 1er août 2005, un acte de partage exécutoire de la succession de son père prévoyant, selon lui, de manière erronée

mandataire judiciaire, Maître Y... a le pouvoir de représenter la SARL location et valorisation matériaux inertes (LVMI) qui ne peut agir seule par suite de sa mise en liquidation judiciaire ; que la mention

posteriori puis adressés pour approbation à tous les participants, avant signature de l'acte définitif lors du conseil suivant, que Fathéaly X... ait reçu un projet mentionnant son absence, et que cette mention

de contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale ou industrielle, et a ordonné la confiscation des scellés ; "alors que constitue un faux tout document faisant état de mentions

été jugé en son absence, mais après audition d'un avocat qui s'est présenté pour assurer sa défense, sans cependant être titulaire d'un mandat de représentation signé du prévenu ; qu'il résulte des mentions

ou de la mention erronée dans l'acte de notification de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités, n'a pas commencé à courir, aucune disposition n'impose à la partie concernée d'exercer

l'article 115 du Code de procédure civile n'est nécessaire qu'en cas de nullité encourue par suite d'une irrégularité ayant causé un grief avéré ; qu'en affirmant que la « régularisation ultérieure » de la mention

constatations ; "alors que tombent seuls sous le coup des dispositions répressives du Code des douanes, les faits et irrégularités qui ont permis d'éluder le paiement des droits et taxes ; qu'en l'espèce, la mention

sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps

Y..., par personne ayant autorité ; "alors que les mentions de la feuille de questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; "qu'en l'espèce

322-19 du Code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 122 et 125 du Code de procédure civile ; 2°) Alors que, en tout état de cause, l'acte de notification d'un jugement qui ne mentionne

professionnelle reconnue de la construction » (concl., p. 4 § 3) et produisaient les plans établis par cette société (pièces n° 29 et 30) et sa facture (pièce n° 42), rapportant ainsi la preuve contraire de la mention

le 25 février 1999 par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, il est fait état de la décision attaquée, en indiquant qu'elle avait été prononcée le 16 février 1999 et non le 23, cette mention

convention tripartite de détachement et le projet de contrat de travail à durée indéterminée qui lui avaient été adressés, qu'il était donc resté dans les effectifs de la CCI de Vaucluse nonobstant les mentions

." ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, nonobstant des mentions erronées figurant sur la convocation adressée à Maître Beguin, que, le 8 décembre