LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... et M.

mesures ne préjuge pas du choix des moyens ou des fondements juridiques qui pourront être invoqués à l'appui de l'action que le demandeur envisage d'introduire, lesquels n'ont pas à être indiqués à ce

des actes à l'occasion desquels l'information et le conseil étaient dus ; qu'en jugeant n'être pas en mesure de se prononcer sur les défauts affectant le montage juridique, ni sur les manquements du notaire

Monsieur X... manifestait ainsi son intention de ne donner qu'un caractère provisionnel à ce paiement.

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

civile effectuant des actes commerciaux puisqu'elle achète des fruits et légumes en grande quantité à des producteurs afin de les revendre, force est de constater que la société [...] n'est pas en mesure

à valoir sur la rémunération de l'expert; alors que d'autre part, l'existence même d'un recel au préjudice de la communauté étant une question de fait qui peut faire l'objet d'une mesure d'instruction

attachée de droit aux jugements de conversion rendus le 6 mai 2011, cependant que cette exécution provisoire avait pris fin les 12 et 13 octobre 2011, soit cinq mois plus tard, par l'annulation de ces

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui Contrairement aux affirmations des appelants les mesures sollicitées et ordonnées par le premier juge n'entraînent aucune atteinte à leur domicile

Y... s'est associé à ces prétentions, et a demandé la condamnation de M.

alors, selon le moyen, 1°) qu'en ne s'expliquant pas sur le régime de responsabilité contractuelle ou décennale appliqué au maître d'oeuvre, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure

accordée de ce chef, et après avoir constaté que le loyer du 2ème trimestre 2008 a été réglé le 6 octobre 2008, de condamner ladite société à verser à l'EURL 10-12 RUE HAMELIN la somme provisionnelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2011) et les productions,

juridique, de 50 % sur les autres assurances.

conservatoires avaient été prises en temps utile et de manière efficace, de telle sorte que le matériel frigorifique et la production de pommes qui devait y être entreposée soient mis hors d'eau ; qu'or

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, et les productions, que la société Milan, chauffeur de taxi, titulaire

Il se trouve que j'ai fait l'objet d'une mesure d'écartement, sur décision de monsieur A... [...].

Patrice D..., Mme Dominique D..., épouse E... et Mme Yannick D..., épouse F..., ayants-droits, 4°/ Mme Laurence G..., domiciliée [...]                             , pris en qualité d'administrateur provisoire

G... a demandé que soit ordonné une mesure d'instruction tendant à l'évaluation du préjudice résultant pour lui du dépôt de bilan, par la faute de la banque, de la société G...