. ; "aux motifs que les mineurs, autres que Elvis X., étaient tous placés au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article

Il s'agit des biens prise en considération dans le jugement de divorce.

De ces constatations et énonciations, dont il résulte que la mission d'intermédiation et d'influence confiée à M.

constant qu'en ce qui concerne la société Setuff, d'importantes créances publiques demeurant à recouvrer, de nombreuses instances judiciaires sont en cours, de sorte que Me Z... n'a pas mis fin à sa mission

des référés après avoir admis le bien fondé de l'expertise et estimé que l'expert désigné par le CHSCT ne donnait pas des précisions suffisantes sur le coût de la mission a désigné l'APAVE en qualité

RESULTE DE CES CONSTATATIONS AUCUNE VIOLATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUT EXPERT ENTENDU A L'AUDIENCE DES LORS QU'IL A ETE CHARGE D'UNE MISSION

procédure suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, infractions au code des douanes, a rejeté l'exception de nullité présentée par le demandeur, annulé le jugement

Z... responsable des services comptables et financiers de la société ; que les travaux présentés par la défense pour démontrer le caractère réel de l'emploi peuvent d'une part, s'inscrire dans les missions

L. 1251-30 et L. 1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission

une décision prononçant la faillite personnelle, que des faits qui ont été déjà retenus par les premiers juges ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qu'affirme l'arrêt, les premiers juges n'avaient pas

2325-36 et L. 2325-37 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE s'il appartient à l'expert-comptable désigné par le comité d'entreprise d'apprécier les documents qu'il estime utiles à l'exercice de sa mission

résistent pas aux déclarations concordantes et circonstanciées des policiers de la brigade anticriminalité de Toulouse venus spécialement pour repérer des casseurs qu'ils avaient pour mission d'interpeller

la République a cité Philippe X... devant le tribunal correctionnel, pour constitution de partie civile abusive, sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par jugement

Violeau, Michon, conseillers référendaires, M.

de mentionner, comme le fera la seconde attestation, que cette somme de 2 millions de francs avait été déposée sous forme d'un chèque de 1 million de francs et de 8 traites de 125 000 francs chacune ;

Louis X... à la somme de 93,10 euros sans tenir compte des trajets aller et retour de la mission de l'expert ; "aux motifs propres que, il s'évince des écrits mêmes de M.

Le jugement entrepris dont la cour adopte les motifs est confirmé.

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la mise en examen de la Banque Hervet ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge

son caractère général et imprécis, ne se rattache à aucune motivation répondant sur le fond à cette même demande, comme cela a été précédemment indiqué par la cour ; malgré ainsi ce que soutient la MISSION

Les juges ajoutent qu'en l'espèce, indépendamment des aveux que Y...