rectifier une simple erreur matérielle, ne modifie ni son contrat de travail ni ses conditions de travail ; que M.

de travail et le changement de salaire se fait à cette époque) ; que Daniel X... a admis la matérialité de cette situation mais s'est prévalu là aussi de l'accord de la famille Y... qui pouvait contrôler

et l'élément causal à savoir la nécessité de modifier le contrat de travail de M.

, d'une part, par la société SAVEC de conclusions faisant valoir que les modifications du contrat des salariés avaient été décidées dans l'intérêt de l'entreprise, en raison de la réorganisation du

information complète et loyale sur le motif économique des propositions de modification des contrat de travail et sur les conséquences des refus en terme d'emplois ; qu'en tout cas, les irrégularités

implique un changement de qualification, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'un changement d'affectation caractérise une modification du contrat de travail dès lors

de son contrat de travail, en l'état de sa qualification de conducteur de travaux, de son positionnement hiérarchique, de son salaire, de ses horaires et une modalité de travail et que par ailleurs, au

en France ; qu'en jugeant que l'employeur avait modifié le contrat de travail de M.

contrat de travail et correspondaient à sa qualification de maquettiste, en ont justement déduit qu'il ne s'agissait pas d'une modification de son contrat de travail et que son refus de les effectuer

de travail à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la procédure légale d'envoi de la proposition de modification du contrat de travail par lettre recommandée

de travail : l'article 3 du contrat de travail de M.

habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que la mission

que cette dernière portait sur une modification de son contrat de travail ; que M.

du code du travail ; 3°) ALORS QUE contrairement à la modification du contrat de travail, la suppression d'emploi par la suppression des tâches emporte disparition de l'emploi ; qu'en affirmant que l'offre

invoquée par l'employeur, mais lui était au contraire préexistante et n'y trouvait pas sa cause ; qu'en s'abstenant de rechercher si la modification de son contrat de travail était ou non consécutive

de lui avoir imputé la rupture du contrat de travail conclu avec Mme Y... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière des indemnités de préavis et de licenciement, ainsi que des dommages-intérêts

dans la situation antérieure à un avenant augmentant son horaire de travail est une modification du contrat de travail ; que la rupture du contrat de travail résultant du refus par la salariée de cette

de travail, était constitutive d'une modification du contrat de travail, nécessitant l'accord du salarié quand il ressortait du contrat de travail qu'il ne mentionnait nullement que la zone géographique

parfaitement pu "prendre acte" de cette modification pour justifier à l'époque la rupture de son contrat de travail), l'on doit admettre que la même modification ne peut autoriser Nathalie X... à solliciter