auprès de la société Caisse nationale de prévoyance assurances (l'assureur) afin de garantir le paiement des mensualités en cas de décès, invalidité et incapacité totale de travail ; qu'à la suite d'un accident

, le 20 mai 2008, cette date constitue le point de départ de la prescription ; qu'en effet, l'ignorance du nom de l'assureur de l'Aéroclub comme des circonstances de l'accident sont indifférentes, les

que le véhicule D... a été accidenté le 16 décembre 2009 à Canet, M.

de 20 jours imparti à la caisse, en application de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, pour faire connaître son intention de contester le caractère professionnel d'un accident déclaré

; qu'ainsi le délai de prescription de l'action du salarié pour faute inexcusable ne peut commencer à courir qu'à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie

A... en soit déclaré responsable ; Mais attendu que l'arrêt s'est exclusivement fondé, pour exclure l'implication dans l'accident du véhicule de M.

PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; QUE, DES LORS QUE BOUKLOUCH AVAIT INFORME L'EMPLOYEUR OU UN DE SES PREPOSES DANS LE DELAI LEGAL, QUE LA DECLARATION D'ACCIDENT AVAIT ETE FAITE PAR CELUI-CI

d'accident du travail n'ayant été établie par le CHU ou par les victimes dans le délai de 2 années suivant l'accident, et aucune contestation sur le caractère non professionnel de cet accident n'ayant

de la législation sur les risques professionnels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré un accident du travail qui lui serait advenu le 5 mars 2012 au service de la société Transports A..

le délai de six mois à compter de la date de cette déclaration, contester le bien fondé de l'exception invoquée ; que si le fonds de garantie use de son droit de contestation, l'assureur lui rembourse

laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que seule une déclaration

ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Adecco France (la société) a déclaré le 7 septembre 1999 l'accident invoqué par son salarié M.

de trente jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration d'accident ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de maladie

du Code de la sécurité sociale ; 2. ¿ ALORS subsidiairement QUE la victime d'un accident du travail qui ne déclare pas à son employeur l'accident dont il a été victime dans le délai de 24 heures prévu

2008, alors qu'il travaillait sur un chantier ; que la société a établi une déclaration d'accident du travail assortie de réserves sur le caractère professionnel de l'accident, pris en charge par la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

M. le non-respect des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, destinées à assurer le caractère contradictoire de la procédure d'instruction de l'accident du travail déclaré.

, ce contrat prévoyait que le souscripteur était assuré à compter de la date de la souscription du contrat « sous réserve de l'exactitude de ses déclarations et dans un délai de trente jours à compter

l'accident dont il a été victime.

Maynadier n'a pas fait parvenir au secrétariait-greffe de la Cour de Cassation un mémoire contenant cet énoncé dans un délai de trois mois à compter de la déclaration ; Mais attendu que la société