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environ 28 000 € de son chiffre d'affaires annuel avec remise commerciale de 25% sauf pour la cantine scolaire » et qu'« il est précisé par le cédant qu'aucun contrat de fourniture extérieure n'a été

avoir diligenté une expertise et confié une étude de sols à la société Temsol, a accordé sa garantie et versé à M. et Mme [P] une somme pour la reprise des travaux ; que ces derniers ont confié les travaux

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Le contrat de travail de la salariée a pris fin le 9 septembre 2019, à l'issue du délai de réflexion dont elle disposait, après son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été

Y... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du premier congé et autorisation de céder les baux à son fils K... ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. E...

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pour maladie, elle a passé une visite de pré reprise le 15 novembre 2002 à l'issue de laquelle le médecin du travail a conclu à une probable inaptitude physique à son poste de travail ; que le 4 février

Par son deuxième moyen, le syndicat SPL CFDT et, par son premier moyen, la fédération FNST CGT, font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'annuler l'accord de groupe du 13 septembre 2019

Y... a été placé en arrêt de travail du 22 novembre au 11 décembre 2011 puis a repris son poste le 12 décembre 2011 sans visite médicale de reprise dans le délai de huit jours prévu en matière d'accident