partie civile, l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 a été visé à bon escient par la poursuite " (voir arrêt attaqué, page 19) ; " alors que, comme le faisaient valoir les prévenus dans leurs conclusions

loi du 10 juillet 1965 alors que la stipulation querellée de ladite clause, qui n'avait vocation à s'appliquer que tant que le bâtiment A constituant le premier lot était détenu par un propriétaire unique

24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 24 de la loi

1, 2 et 3-6 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée, ensemble les articles L. 132 4 et L. 132 5 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration d'avarie commune met fin au contrat de transport

, 3 novembre 2014, 18 novembre 2015 et 4 mai 2016 ; en vertu de l'application conjuguée des articles 14-1, 24 de la loi du 10 juillet 1965 et 62-7 du décret du 17 mars 1967, l'administrateur judiciaire

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 février 1992), que, le 25 septembre 1986

432-14 et 432-17 du code pénal, la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 en son entier, qui comporte 106 articles, et l'article 22, 17°, de la loi organique n° 99-209 du 19 mars, qui se borne à énoncer

L. 241-3 et L. 242-6 du Code de commerce (anciens articles 425 et 437 de la loi du 24 juillet 1966), la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, en troisième lieu, qu'il n'y a

Sur la loi applicable, la convention de Rome du 19 juin 1980 dispose en son article 6 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, mais précise que ce choix ne peut avoir pour

du jour où le plus jeune des enfants de Léon est devenu majeur ; qu'Alphonse X... est né le 15 avril 1955 ; que par l'effet de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1974, par laquelle la majorité est passée

E... à cette même date et visées dans l'ordonnance du 5 juillet 2017 de ce tribunal ayant rejeté le pourvoi immédiat qu'il avait formé le 19 mai 2017 ; que, dès lors, c'est sans méconnaître les exigences

interprété à la lumière des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 et de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

du 25 juillet 2013, annulé l'assemblée générale du 25 juillet 2013 en son intégralité, puis déclaré irrecevables les autres demandes de la SCI Lou Calanque ; AUX MOTIFS QUE « la SCI soutient que d'après

du groupe Casino Guichard-Perrachon et cie, dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134, 1315 et 1382 du Code Civil

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M.

La société Randstad a invoqué, reconventionnellement, la nullité de la convention pour exercice illégal, par la société Eiffel, d'une consultation juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi

, L. 228 et L. 230, R. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 1, 386, 591 et 593 du Code de

1134 du code civil et l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; 6°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait des conclusions

Mais il résulte des dispositions de l'article 1304 du Code civil que dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action