Pierre Immobilier (la société Pierre) qui exerçait une activité d'agent immobilier, le tribunal a étendu cette procédure à la société Agence Pierre Morin (la société Morin), exerçant elle aussi une activité

Z..., ayant pour objet social l'entreprise même menée par M. Z... en collaboration avec M. A... ; que ces éléments suffisaient à caractériser l'apparence à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Chambéry Transactions devait être écarté au seul motif qu'il portait sur des prestations étrangères à son objet social, l'activité de cette société étant, d'après son nom commercial, la transaction immobilière

1972) D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE BAYON ET DENIAUD, TENDANT A VOIR DECLARER NULLE POUR ERREUR SUR LA SUBSTANCE LA CONVENTION PAR LAQUELLE DEVORSINE, EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE

ordinaire ¿ ; qu'en affirmant de manière péremptoire « qu'il est cependant justifié d'une vie sociale et d'une activité conforme à l'objet social pour chacune des deux sociétés ; que régulièrement des

société Les Portes d'Arcins et d'ordonner la restitution des biens et du prix de vente, alors « que l'objet social d'une société civile immobilière comprenant toutes opérations immobilières civiles se

3°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que l'objet social d'une société civile désignant une activité par son genre, sans exclure

d'un arrêt rendu le 5 juin 1991 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société CECF, dont le siège est 20, place de l'Iris à Courbevoie (Hauts-de-Seine), défenderesse à la

Y... a acquis les parts sociales de l'un des gérants qui cessait ses fonctions et assumé à partir du 18 juin 1988 la responsabilité de la gestion administrative et financière de la société ; que par deux

social entre les deux sociétés, mais totalement impropres à caractériser une confusion des patrimoines ou des mouvements financiers anormaux ; qu'en affirmant que M.

du Code civil, dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social sauf à la société représentée d'établir que le tiers contractant avait connaissance

social, la société Floralies paysages a cédé le 15 novembre 1994 une partie du fonds qu'elle avait acquis des époux Y... à une société Floralies paysages Ile-de-France, à l'exclusion des locaux et du

SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA POURSUITE DE L'OBJET SOCIAL QUI CONSISTAIT DANS L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE REPOS DONT LA SOCIETE AVAIT PRIS LE

de la caution et de l'objet social statutaire de la société dirigée ; qu'en se bornant à relever, pour juger que M.

sociétés constituant l'unité économique et sociale EMAP, la société EMAP France a soumis son projet, pour information et consultation au comité d'entreprise de cette unité, qui s'est réuni et en a débattu

DE CONSTRUCTION QU'APRES CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DE L'IMMEUBLE, NE SE REFERE PAS UNIQUEMENT A LA DEFINITION DE L'OBJET SOCIAL DANS LES STATUTS DE LA SOCIETE, MAIS PREND EN CONSIDERATION L'ACTIVITE

social, la société Thêta Participation, en plus de la détention de titres ABC Arbitrage, avait pour mission d'investir systématiquement, lors de leur création, dans les fonds d'ABC Arbitrage, de sorte

. ; " que le 1er août 1989 a été créée la société Cidec dont le gérant était depuis juin 1993 un certain J...qui devait s'avérer être en réalité K...; " que la société Cidec a repris l'activité de

la société Toltex, ce qui expliquait que l'objet social de cette dernière société ait été maintenu dans sa rédaction initiale alors que ce maintien était devenu inconciliable avec la nouvelle activité