Didier X... en contestation de la décision prise par la CNIS selon laquelle était en cause une invention appartenant à l'employeur comme développée en exécution d'une mission précise de son employeur visant

B (CFA), ce dont il résulte nécessairement que les joueurs appartenant au groupe d'entrainement PRO 2 évoluent habituellement dans ce dernier championnat, sauf à considérer, ce qui n'est pas allégué,

avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni auprès de la société Baudet SPS appartenant

avait manqué à son obligation de reclassement dès lors qu'il ne justifiait pas avoir adressé aucune demande de reclassement auprès de la société Baudet immobilier ni auprès de la société Baudet SPS appartenant

démontrait que les onze sociétés interrogées constituaient le seul périmètre possible de l'obligation de reclassement au sein du groupe BOUYGUES auquel il appartenait et qui comportait une cinquantaine

Or, il se constate que la société Connected World Services France exclut, à tort, les activités MVNO de la société Virgin Mobile comme appartenant au groupe alors que, curieusement, elle ne la cite pas

de reclassement au sein des sociétés du groupe auquel elle appartenait, en formulant à M.

de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, et le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date

regardé si l'employeur avait procédé aux recherches de reclassement au niveau du groupe auquel appartenait l'entreprise ; qu'il en résulte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a derechef

8 novembre 1995; qu'en dépit d'une décision de l'inspecteur du travail qui refusait d'autoriser le licenciement des deux représentants du personnel et prescrivait aux responsables des sociétés appartenant

, ne lui aient pas été proposés dès lors qu'ils étaient à pourvoir dans des sociétés (Metin, Auclert, Trujas) n'appartenant pas au même groupe que l'employeur, celles-ci n'étant que des concessionnaires

, quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour

de sociétés, le motif économique s'apprécie au niveau du groupe ; qu'il appartient à l'employeur, pour justifier de la réalité du motif économique de démontrer que la restructuration avait bien pour but

Alors que l'obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, mise à la charge de l'employeur, s'apprécie à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, parmi les entreprises dont les activités

, quand la violation par l'employeur des critères d'ordre des licenciements causait aux salariés exposants un préjudice de principe qu'il appartenait aux juges du fond d'évaluer et de réparer, la cour

appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une confusion d'intérêts, d'activités et de direction, se manifestant par une immixtion dans la

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et huit autres personnes étaient salariés de la société Mapics France appartenant, ainsi que la société Frontstep, au groupe américain Mapics international

elle se fondait, et en se contentant d'évoquer les réponses négatives à deux lettres envoyées à des sociétés du groupe auquel l'employeur appartenait mais qui ne pouvaient faire la preuve d&

pour l'employeur qui licencie pour motif économique d'effectuer une recherche sérieuse et loyale des possibilités de reclassement dans l'entreprise et dans le groupe ; qu'en l'occurrence, pèse sur l'employeur

depuis 1989 et employée groupe 6 coefficient 125 depuis 1993.