appel de la partie civile, réformé le jugement et, évoquant, renvoyé l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; En cet état : Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 9 juin 2005 : Sur le moyen

Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens, en premier lieu, que selon l'article R. 143-16 du Code de la sécurité sociale, la Cour nationale de l'incapacité et de

, pris en ses quatre branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une faute lourde susceptible d'engager la

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 15 novembre 1990 M.

de statuer ne peut retenir des moyens qui n'ont pas été contradictoirement débattus avant le prononcé de la décision prétendument insuffisante ; que la demande en omission de statuer visant à voir

ACCETTA, à l'encontre de la compagnie L'AUXILIAIRE, assureur de la société FRANCOIS X... ; AUX MOTIFS QUE, sur l'omission de statuer, il est exact que la compagnie AXA France, assureur de la société

Sur le pourvoi de Guy X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; II.

sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de non-assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

(Seine-Saint-Denis), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars

fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen

de cassation pris de la violation des articles 414 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer, manque de base légale ; "en ce que

entache la procédure de nullité" ; Attendu que l'article 366, alinéa 2, du Code de procédure pénale n'attache pas la sanction de la nullité à l'omission de la formalité qu'il prescrit ; D'où il

de statuer et qu'en s'abstenant de le faire avant la clôture des débats, elle a renoncé sans équivoque à s'en prévaloir ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X.

Yves Z..., 2°/ de Mme Rio, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR

qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Albert X..., demeurant à Lezeville (Haute-Marne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en

unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, omission de statuer ; "en ce que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement déféré en ce qui concerne la

de Paris (14e chambre, section B), au profit de la société Micro application, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa première branche 4.