Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

du travail, L. 121-1 et L.123-1 du code de commerce, 19 de la loi du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

la violation des articles L. 26, L. 38 et L. 41 anciens du Livre des procédures fiscales, 502 et 504 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

du jugement entrepris que le ministère public a pris des réquisitions devant le premier juge ; que, dès lors, il était partie au procès conformément à la loi ; que son appel interjeté dans le délai légal

présenté par René de Miscault, pris de la violation des articles 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article R. 213-8 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

Code pénal, 459 et 728 du nouveau Code de procédure civile, 201, 211 et 575 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux articulations essentielles du mémoire, défaut de motifs et manque de base légale

rejeté l'exception de nullité soulevée par François-Xavier X... et a condamné ce dernier du chef de conduite en état alcoolique à une peine d'annulation du permis de conduire ; "aux motifs que : " la mention

L'acte comporte une mention erronée.

Y... en chambre du conseil, la cour d'appel a violé l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / que l'absence de mention dans la citation litigieuse de la nécessité pour M.

découverte des marchandises de fraude, sans divertir à d'autres actes et immédiatement après le transport et le dépôt des marchandises saisies au siège de la brigade, la cour d'appel a dénaturé les mentions

signataire, le 30 avril 1993, des déclarations, au titre des BIC de la SCI BCIP Besnier ; que le fait que la situation de l'exercice y soit indiqué comme déficitaire et qu'accolée à sa signature figure la mention

et R. 5166 du Code de la santé publique ensemble la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 (JO 22 mai 1969), 59 et 60 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale

; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier ; "alors que la mention selon laquelle le prévenu ou son conseil a eu la parole en dernier constitue

demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire en défense de Gaëtan Y... témoin assisté : Attendu que, n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 681 et 684 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale

La cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision. Sur le troisième moyen du pourvoi n° Y 19-20.153 Enoncé du moyen 20.

ministère du travail, n'avoir aucun lien avec l'Education nationale et soutenait que ses intervenants n'étaient pas des enseignants mais des formateurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

en ce que le conseil de l'inculpé n'avait été convoqué que le 26 septembre 1990, veille du débat contradictoire et qu'ainsi les formes et délais prévus à l'article 118 du Code de procédure pénale, légalement

grille de classification des emplois pour en déduire les fonctions qui devaient être exercées par Mme B..., la cour d'appel a statué par une motivation inopérante, privant sa décision de toute base légale

sociales de la société AMO 13 (la société AMO), la société de droit allemand Massilia Unternehmensberatungs und Verwaltungs GmbH (la société MUV) a publié le 2 août 2012 dans un journal d'annonces légales