formée contre une ordonnance portant injonction de payer excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le recouvrement de la créance ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que

anonyme ont un intérêt direct et personnel à former tierce opposition contre des ordonnances portant injonction de payer à l'encontre de la société anonyme ; qu'en effet, le maintien des ordonnances d'injonction

qu'elle avait formée à une ordonnance portant injonction de payer le montant de deux factures établies par la société Digamma alors, selon le pourvoi que, d'une part, et en énonçant d'un côté que, dans

[I] a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Protech service, en soutenant que la créance invoquée par cette dernière était prescrite ; Sur

de payer une certaine somme a été rendue le 14 octobre 1991 par le président du tribunal de commerce d'Epernay, à la requête de la société Juridique et fiscale de Champagne, à l'encontre de Mme X... qui

à une ordonnance lui ayant fait injonction de payer une certaine somme à la société Menuiserie aluminium miroiterie des Alpes ; Attendu que, pour débouter la société Solo azur de son opposition et

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 septembre 2019), la société Action logement services, venant aux droits de la société Aliance 1% logement, a obtenu, le 10 mai 2010, une ordonnance d'injonction de payer

à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet du bureau d'émission ; Attendu, selon le jugement attaqué,

portant injonction de payer, avait accueilli la demande reconventionnelle formée par ces derniers et l'avait condamné à leur payer une certaine somme ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et

X... a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à la société Cofidis ; Attendu que pour déclarer l'opposition irrecevable, le jugement énonce que compte tenu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition formée par la société X..., annulé l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 21 avril 2015 et

X..., caution solidaire de la Société française de sous-traitance, a obtenu à son encontre une première ordonnance d'injonction de payer rendue le 16 août 1984 par un juge incompétent ; que cette ordonnance

France ; que cette dernière, invoquant des factures impayées, a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre la société Sokadif qui a fait opposition ; Sur le premier moyen : Attendu que la

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gap, 7 septembre 2004), rendu en dernier ressort, que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété, ont fait opposition

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Menton, 14 mai 2001), rendu en dernier ressort, que la société GL Immo (la société) a formé opposition

de payer, la société Allan garantie France (société Allan garantie), a demandé à la Société d'exploitation du Garage X...

condamner à lui payer des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'opposition au paiement du prix de cession d'un fonds de commerce doit être signifiée au cessionnaire, au domicile élu par

X..., publicitaire, exerçant sous l'enseigne MGP, a interjeté appel d'un jugement rendu par un tribunal de commerce qui, statuant sur une opposition formée à une ordonnance portant injonction de payer,

et les sommes de 33,47 euros et 129,83 euros correspondant aux frais d'injonction de payer et aux frais relatifs à la consignation des frais d'opposition, alors « que le cessionnaire d'une créance ne