Cependant, il ressort des conclusions d'appel du salarié que celui-ci invoquait, pour justifier son refus de rejoindre les affectations proposées par son employeur, ses contraintes familiales. 6.

de l'instruction admet elle-même que l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du 13 février 2001 rendue par le juge des libertés et de la détention ne précise pas ce délai ; que l'ordonnance

Q... a été mis en examen par le juge d'instruction de Gap, puis placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention, le 25 mars 2019.

Y..., en remplacement du juge d'instruction titulaire empêché, avait, le 13 avril 1995, rendu une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté présentée par William X...; que le juge d'instruction

Par ordonnance du 19 avril 2022, le magistrat chargé de la mise en état a débouté le salarié de sa demande de communication de pièces relatives à la situation de salariés auxquels il se comparaît.

de communication d'une clé de déchiffrement, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

, juge d'instruction " ; que c'est par une erreur purement matérielle résultant de l'utilisation d'une trame informatique non totalement mise à jour, qu'a été mentionnée en-tête de l'ordonnance le nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Il a ensuite été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire par ordonnance du 4 mai 2021 du juge des libertés et de la détention. 4. Il a relevé appel de cette décision.

[K] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que l'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui ordonne la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel, a rejeté sa demande de mise en liberté

d'annuler l'ordonnance prolongeant la détention provisoire du mis en examen et l'a confirmé ; "aux motifs qu'en l'état des éléments du dossier soumis à la cour il y a lieu de constater que les formalités

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 24 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de meurtre en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté

de nouvelles mises en examen. 6.

provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter les indications particulières qui justifient

Ce même jour, le juge des libertés et de la détention a rendu une ordonnance de refus de placement en détention provisoire et placé M. [P] sous contrôle judiciaire. 4.

Ficagna, vice-président, qui avait également, en qualité de juge des libertés et de la détention, rejeté, le 15 juillet 2003, une demande de mise en liberté présenté par le mis en examen ; "alors que

pouvoirs ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, que M.