Michel, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 janvier 2003, qui a dit n'y avoir lieu d'admettre son appel de l'ordonnance du juge

[S] devant la cour d'assises statuant en première instance qui ne figurent pourtant dans aucun élément de procédure dont il a été donné lecture à l'audience par le président de la cour d'assises statuant

d'instruction, jusqu'à l'ordonnance de règlement (article 145-2 du Code de procédure pénale, dernier alinéa) ; qu'or, Clairemonde X...épouse Y... a formé appel de l'arrêt de la cour d'assises en janvier

Le demandeur a critiqué, devant la cour d'assises, la régularité d'un acte de procédure accompli au cours de l'information, et sa demande a été déclarée irrecevable par la cour d'assises

cour d'assises des mineurs d'Eure-et-Loir sous l'accusation de tentative de meurtre ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

Youcef, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 29 avril 2004, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance le renvoyant devant la cour d'assises

article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement" ; qu'enfin l'accusée qui a formé un pourvoi contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises ne peut plus bénéficier jusqu'à la décision

et les six jurés de jugement (…) sont entrés dans la chambre des délibérations » ; que du fait de ces mentions contradictoires, la cour d'assises des mineurs, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure

X..., de nationalité turque, fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Amiens, 4 octobre 2004), d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'ordonnance du juge

[G] [X] a été mis en accusation devant la cour d'assises de Charente des chefs précités, par ordonnance du juge d'instruction du 18 janvier 2021. 3.

Régis Z...[...], contre l'ordonnance rendue le 10 novembre 2015 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de la Haute-Garonne, domicilié [...]

Il ne résulte pas du procès-verbal des débats que la défense ait élevé une contestation ou présenté une demande de donné-acte, quand le président de la cour d'assises, faisant le rapport de l'affaire,

critiquable du délai, la cause de cet encombrement résulte en réalité de la suppression d'une session de dix jours fin 2016 due à un arrêt maladie ayant affecté le président de la cour d'assises pendant

.., contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-MARITIME, en date du 25 février 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à dix ans d'interdiction des droits

d'assises, a décerné contre lui une ordonnance de prise de corps ; Attendu que, pour rejeter sa demande de mise en liberté présentée le 16 août 2000 sur le fondement de l'article 144-1 du Code de procédure

que les mentions de l'ordonnance, selon lesquelles le président s'est fait présenter les habilitations nominatives des agents autorisés à opérer, valant jusqu'à inscription de faux, le moyen ne peut être

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises de l'Indre, en date du 12 juin 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les

du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel que M.

du président de la cour ; que cité à comparaître à partir du 28 juin 2016 devant la cour d'assises d'appel de l'Hérault, M.

du 12 novembre 1991, ensemble le principe du respect des droits de la défense ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, que M.