rendue par le président du tribunal de commerce de Saint-Etienne le 28 juin 2018, d'avoir prononcé la nullité des procès-verbaux dressés en exécution de cette ordonnance, d'avoir ordonné la restitution

quelque deux cents feuillets et quatre vingt-neuf pièces et que l'ordonnance du 22 février 2007 a été rendue le jour même du dépôt de cette requête, sans comporter l'heure du dépôt de la requête et l'heure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes Z..., Y... et X..., exerçant la profession de médecins généralistes

permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée ; qu'en conséquence il convient de rejeter le moyen de nullité tiré du non-respect des dispositions prévues

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel (Paris, 18 mars

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., substitut général en ses réquisitions" ; "aux motifs qu'il est constant qu'en page 14 de l'arrêt du 21 avril 1992, ne figure pas l'indication que le ministère public a été entendu en ses réquisitions

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° F 17-17.622 R É P U B L I Q U E

Les moyens, qui critiquent l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de gel rendue par le juge d'instruction, sont irrecevables. 13.

[X] [V] font grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR confirmé l'ordonnance d'autorisation rendue le 21 novembre 2018 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Grasse ;

X... ; que par une deuxième ordonnance du 13 janvier 2015, le tribunal a rejeté les objections et observations présentées par M.

du président de la chambre criminelle, en date du 10 novembre 2017, joignant les pourvois en raison de la connexité et ordonnant leur examen immédiat ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sur requête sollicitée par Mme A...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité formulée par la défense et a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nantes

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 novembre 2011), que l'immeuble appartenant aux consorts X... et à la

, sans répondre aux conclusions par lesquelles ils contestaient la qualification même d'impayés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que par son ordonnance en date

Par une ordonnance du 25 juillet 2012, le tribunal administratif de Nice, saisi par la société Elisa, a rejeté sa requête en annulation des deux titres de recettes et des commandements de payer comme étant