; EN CE QU'il a rejeté la demande principale de la société LUCULLUS tendant à ce que la société DOLIA soit condamnée sous astreinte à livrer les 1200 bouteilles de vin promises ; AUX MOTIFS D'ABORD

à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises par laquelle le juge-commissaire ordonne le paiement à titre provisionnel d'une quote-part d'une créance définitivement admise dont le montant

: Attendu que le demandeur n'a produit aucun mémoire à l'appui de son pourvoi ; 2- Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

S'agissant du paiement du sous-traitant, l'intimée justifie de l'accord de la société Bocher Leroy pour un paiement direct à hauteur de 3 256,11 euros TTC au titre d'une facture du 20 novembre 2013 mais

Attendu que les sociétés Siplec et Sonodina font grief à l'arrêt de dire qu'elles ont commis des actes de contrefaçon du modèle de chaussures Tecoma déposé par la société Heschung sur le fondement des livres

à la loi précitée, demeure applicable pour condamner les dirigeants au paiement de l'insuffisance d'actif d'une personne morale de droit privé soumise à une procédure collective ouverte antérieurement

; Attendu que pour rejeter la demande de paiement du solde du prix, l'arrêt retient qu'invoquant un défaut de délivrance à l'encontre de son vendeur, et non une condamnation à paiement, la société

X... s'était rendu sur son lieu de travail durant la pause déjeuner de son remplaçant, avait fait fabriquer 6 m3 de béton (soit 6 tonnes) qu'il avait fait livrer à un ami, dont 1 m3 en mode automatique

Pour écarter les pièces produites par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt : Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

des procédures fiscales ; 2°/ que le principe de la libre prestation de services s'oppose à ce qu'une visite domiciliaire puisse être autorisée, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 27 janvier 1998, qui pour usage de faux et abus de confiance l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit

ou travaux, toutefois, demeurent garantis les dommages aux produits livrés ou travaux réalisés par vous dans le cadre d'un marché antérieur, pour autant que ces dommages trouvent leur origine dans

de dommages et intérêts mais seulement la résolution de l'acte (arrêt page 5, § 1), la cour d'appel a violé les articles 1109 et suivants du Code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°

l'affichage et la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

vendeur dans le seul but de les convaincre de se lancer dans l'opération se sont révélés irréalistes et erronés - les produits livrés ont été non conformes avec ceux commandés - l'engagement pris par

Les produits ont été livrés le 9 septembre 2014. 2.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Ares et Company France.

marchandises prohibées et obtention indue de documents administratifs, a condamné les deux premiers à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et les trois, solidairement, à une amende douanière et au paiement