de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ; qu'aux termes de l'article L. 1242-1 du code

les deux conventions n'avaient pas dissimulé que le gérant des deux SCI était la SA IGEP, société en redressement judiciaire, et si elles avaient été autorisées par le juge commissaire" et que "les termes

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

ou de fait tout ou partie du passif ; que cette vérification suppose donc un établissement de la liste des créances déclarées par le représentant des créanciers, sous le contrôle du juge-commissaire, après

A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 15-25.136 et n° 15-11.419 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15

X..., pris en qualité de caution, au paiement de diverses sommes ; que l'exécution de ces jugements n'a pas été aussitôt poursuivie, la société X... ayant repris ses versements ; qu'après une nouvelle

, ce dont doutait le représentant des créanciers de la SARL RLC, précisant au terme de la lettre au procureur de la République du 19 avril 1999 qu'il était évident que "dès l'origine, la SCI du Parc ne

avoir été placée en liquidation le 14 novembre 2016, a poursuivi son activité jusqu'au 14 décembre 2016, de sorte que les acomptes dont il est fait état dans un échange de courriels daté du 30 novembre

il demande la continuation d'un contrat en cours, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet et qu'il pourra ainsi en payer les échéances ; qu'en retenant que M.

les relations commerciales au-delà du terme contractuellement prévu ; qu'en déduisant la volonté de la société Mobil de poursuivre la relation commerciale à l'expiration du terme prévu par le contrat

conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat du syndicat départemental CGT des transports 06, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rapides Côte d'Azur, après

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

A..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

AG2R l'a résilié le 26 juin 2003, à effet au 31 décembre 2003 ; qu'elle a proposé aux adhérents par lettre circulaire du 30 janvier 2004 de souscrire un contrat individuel et n'a plus émis d'avis d'échéance

N..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame F... de l'ensemble de ses demandes et en ce qu'il a, après avoir donné acte à la compagnie AG2R

Y..., de Me Le Prado, avocat de l'institution de prévoyance AG2R prévoyance, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses

X..., ès qualités, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Factofrance Heller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

son terme n'étant pas acceptée par M.