février 1999), qu'à la suite de la liquidation judiciaire d'une société créée de fait entre Mme Y... et Mlle Sabine X..., un litige a opposé ces deux associées concernant la répartition du solde du prix

continuation de la société SFPO, le tribunal de commerce a ordonné la cession au profit des sociétés Comilog et Sonadig des actions détenues par la société Sofemi dans le capital de la société SFPO, à un prix

Aix-en-Provence, 8 novembre 2000), que par jugement du 10 juin 1992, le tribunal a arrêté le plan de redressement de Mme X..., prévoyant la cession de son entreprise à la société Zoom 2000, moyennant le prix

La commune fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait le prix de rétrocession, alors « que le juge de l'expropriation appelé à fixer le prix de rétrocession d'un bien ayant fait l'objet d'un arrêté

déterminable ; Qu'en statuant ainsi, tout en constatant que les parties avaient précisé que le prix de la parcelle revendue à Augustine X... sera égal à la différence entre le prix global de vente de

; que M. et Mme X... et la société Axélia ont pris acte de ces levées d'option, tout en contestant le prix offert sur la base du prix normal défini aux promesses de vente, puis saisi un tribunal pour

X... était associé et son fils gérant, a acquis ces actions au prix prévu dans la promesse, le financement étant assuré par la société BTP banque ; que le 21 janvier 1988, la société BTP finances a souscrit

Alain X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Cheminées Richard Le Droff, défendeur à la cassation ;

Dontenwille, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 mars 1988),

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale,

X... embauché le 15 juin 1987 en qualité d'OQ3 électricien, a été licencié le 21 septembre 1989 pour avoir pris ses congés à la date initialement fixée malgré leur report par l'employeur en raison du retard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances

[N] [W], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2017.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 janvier 1991), que Mme Z... a vendu, le 3 juin 1983, un immeuble, au prix

de 2,085 milliards de francs, au plus tard le 15 février 1993, en consacrant le prix de vente au remboursement du financement initial ; que le 12 février 1993, huit sociétés, dont une filiale du [3],

Adresse 5]) ; que celle-ci ayant levé l'option à ce prix, les loueurs se sont prévalus d'un avenant portant le prix de vente à la somme de 609 796,06 euros ; que la société [Adresse 5] les a assignés en

a été fixé à partir du prix global prévu dans les actes précédents, augmenté de l'actif net circulant et diminué du passif ; qu'estimant que leur consentement avait été vicié par le dol et que le prix

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ultra Pro, société à responsabilité limitée