charge de la Société ADANA KEBAB par l'administration fiscale ne constituaient pas un chef de préjudice indemnisable, que l'évaluation de ce préjudice commandait de prendre en compte l'avantage financier

peut valablement soutenir que l'accord intervenu entre les appelants et l'administration fiscale lui est inopposable ; que la perte d'un abattement fiscal ou du bénéfice d'une défiscalisation est un préjudice

responsabilité civile à l'égard de Mme X..., que cette dernière n'avait, de son côté, commis aucune faute et qu'elle pouvait prétendre à une " réparation intégrale " ; qu'en limitant, cependant, son préjudice

pas à justifier de l'accomplissement des travaux réparatoires dont elle demande le paiement, donc sans justifier qu'elle avait subi un préjudice indemnisable ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé

Par ailleurs, en l'espèce, l'exposition au sang de Mlle Z..., séropositive mais non atteinte du virus du SIDA, ne génère pas un préjudice indemnisable. En effet, M.

judiciairement ordonnée d'une vente permettait aux acquéreurs de réclamer à l'administration fiscale le remboursement des droits de mutation de sorte que Mme X... ne justifiait à cet égard d'aucun préjudice

s'était pas traduit par le fait que le cessionnaire ait été privé de la somme de 153 027, 33 euros, correspondant à la valeur actuelle des stocks qui auraient dû être délivrés, ce qui constituait un préjudice

appropriés et donc adoptés, que le tribunal a jugé que les fautes respectivement commises par la SELARL Boron et X... et la chambre des métiers et de l'artisanat du Doubs, n'étaient à l'origine d'aucun préjudice

plus d'insuffisance d'actif que la banque ait contribué à créer et qu'elle soit tenue de réparer, et rejeter la demande de dommages-intérêts du mandataire ad hoc, l'arrêt, après avoir énoncé que le préjudice

fait qu'elle ait été privée de la possibilité d'exercer l'activité d'éducateur canin à laquelle elle s'était toujours destinée et pour laquelle elle avait suivi une formation payante constituait un préjudice

du Code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les restitutions réciproques consécutives à l'annulation du contrat instrumenté par le notaire ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice

[W] était bien justifié par une cause réelle et sérieuse et que, de surcroît, la perte des options consécutive à la perte de la qualité de salarié n'était pas invoquée, il n'en résultait aucun préjudice

L'AFPA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le préjudice de Mme [D] au titre de son préjudice lié aux frais d'acquisition d'un logement adapté résultant de la faute inexcusable de l'AFPA à la somme

La société Gan Assurances fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à limiter l'indemnisation de Monsieur [N] [Z] à la somme globale de 190 319,54 € au titre de son préjudice

le contrat est en cours durant la période visée par l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle à l'origine du sinistre ; que l'aggravation de désordres existants constitue un préjudice

jugement du 20 janvier 2010, savait que depuis le 13 octobre 2012, il était définitivement interdit à la société de formuler une quelconque demande au titre de la garantie de passif et que seul le préjudice

consécutif à cette faute ; qu'en retenant que les fautes de la banque en l'espèce ont causé aux emprunteurs un préjudice incontestable qui doit être justement arbitré à hauteur du montant intégral de

invitée, si la transaction n'avait pas été négociée sur la base du contrat d'assurance souscrit auprès de la société GAN et prévoyant des garanties inadaptées de sorte que la société Y... avait subi un préjudice

; Mais attendu qu'après avoir énoncé, par motifs propres et adoptés, que le préjudice dont M.

l'obligation n'est point exécutée ; qu'en affirmant par adoption de motifs que « l'article 1150 du code civil s'inscrit dans le chapitre dommage-intérêts ; que les dommages-intérêts font partie du préjudice