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1 768 résultats pour « prestation compensatoire sous forme de rente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101089

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère à la somme de 1 200 euros par mois à compter du jugement entrepris avec indexation, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100600

Cassation

12 juin 2013

12 juin 2013

Y... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 272 alinéa 1er du Code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par

Source officielle
CC

civ2

613723ebcd5801467740fe75

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100876

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

indirecte ; que si les donations peuvent être révoquées par l'effet du divorce au regard de la législation applicable à la date du divorce, il n'en demeure pas moins qu'en sollicitant la réduction de la prestation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100790

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une prestation compensatoire sous la forme d'un capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100760

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

âge et de son état de santé, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 700 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100499

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

W... à payer à Mme E... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 6 novembre 2008 a rejeté la demande du débirentier qui en sollicitait la révision en invoquant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110385

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

compensatoire sous forme de rente viagère ; QUE pour ce faire il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ; QUE le juge a notamment égard à : la durée du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101005

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

X... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110179

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

N... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101389

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

[Z] à payer à Mme [D] [A] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 euros ; qu'il n'y a pas lieu de compléter ce montant par l'allocation d'un capital telle que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100384

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110110

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

compensatoire sous forme de rente viagère.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100211

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère par Roland X..., que celui-ci est décédé le 15 août 2001 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., leur fils et deux filles, issues d'une première

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110477

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande principale de Monsieur J... visant à la suppression de la rente, allouée sous forme de prestation compensatoire, et à titre subsidiaire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101154

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

T... à lui verser à titre complémentaire une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 200 euros par mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100624

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

plus de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il résulte de ces dispositions, que la prestation compensatoire est fixée par le juge, que de ce fait,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101171

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

compensatoire, sous forme de rente viagère ; que la prestation n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et doit permettre d'éviter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110089

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

que le montant de la rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100126

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

X... sous forme de rente viagère à Mme Y... et d'avoir condamné en conséquence M.

Source officielle

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