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DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101089
11 octobre 2017
compensatoire versée sous la forme d'une rente viagère à la somme de 1 200 euros par mois à compter du jugement entrepris avec indexation, l'arrêt rendu le 19 avril 2016, entre les parties, par la cour
ECLI:FR:CCASS:2013:C100600
12 juin 2013
Y... à son ex-épouse à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 272 alinéa 1er du Code civil dispose que dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par
civ2
613723ebcd5801467740fe75
28 mars 2002
ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code
ECLI:FR:CCASS:2009:C100876
8 juillet 2009
indirecte ; que si les donations peuvent être révoquées par l'effet du divorce au regard de la législation applicable à la date du divorce, il n'en demeure pas moins qu'en sollicitant la réduction de la prestation
ECLI:FR:CCASS:2013:C100790
10 juillet 2013
Y... à verser à Mme X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de lui accorder une prestation compensatoire sous la forme d'un capital
ECLI:FR:CCASS:2010:C100760
8 juillet 2010
âge et de son état de santé, une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère de 700 euros ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne
ECLI:FR:CCASS:2019:C100499
29 mai 2019
W... à payer à Mme E... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'un jugement du 6 novembre 2008 a rejeté la demande du débirentier qui en sollicitait la révision en invoquant
ECLI:FR:CCASS:2018:C110385
12 juin 2018
compensatoire sous forme de rente viagère ; QUE pour ce faire il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 271 du code civil ; QUE le juge a notamment égard à : la durée du
ECLI:FR:CCASS:2016:C101005
21 septembre 2016
X... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire ; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2019:C110179
20 mars 2019
N... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 276-3 du code civil, la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère peut être révisée, suspendue
ECLI:FR:CCASS:2016:C101389
7 décembre 2016
[Z] à payer à Mme [D] [A] une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 700 euros ; qu'il n'y a pas lieu de compléter ce montant par l'allocation d'un capital telle que
ECLI:FR:CCASS:2017:C100384
22 mars 2017
[C] et de Mme [J] et homologué la convention fixant, en faveur de l'épouse, une prestation compensatoire sous la forme de rente viagère ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C110110
16 mars 2016
compensatoire sous forme de rente viagère.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100211
5 mars 2014
compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère par Roland X..., que celui-ci est décédé le 15 août 2001 laissant pour lui succéder son épouse, Mme Z..., leur fils et deux filles, issues d'une première
ECLI:FR:CCASS:2019:C110477
19 septembre 2019
L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a rejeté la demande principale de Monsieur J... visant à la suppression de la rente, allouée sous forme de prestation compensatoire, et à titre subsidiaire
ECLI:FR:CCASS:2016:C101154
19 octobre 2016
T... à lui verser à titre complémentaire une prestation compensatoire sous forme de rente viagère d'un montant de 200 euros par mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100624
4 juin 2009
plus de subvenir à ses besoins fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il résulte de ces dispositions, que la prestation compensatoire est fixée par le juge, que de ce fait,
ECLI:FR:CCASS:2018:C101171
5 décembre 2018
compensatoire, sous forme de rente viagère ; que la prestation n'est pas destinée à égaliser les fortunes ni à corriger les conséquences du régime matrimonial adopté par les époux et doit permettre d'éviter
ECLI:FR:CCASS:2020:C110089
12 février 2020
que le montant de la rente viagère mensuelle à titre de prestation compensatoire que M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100126
13 février 2013
X... sous forme de rente viagère à Mme Y... et d'avoir condamné en conséquence M.
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