[M] permettait d'apporter la preuve du démarchage. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue

18-17.353 V 18-18.168 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Pourvoi n° D 21-16.923 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

Que contrairement aux allégations de la défense, qualifiant les documentaires en cause "d'éléments d'actif indiscutables", il n'a pas été établi que la valeur commerciale des produits cédés équivalait

Locaplus, dénommée ultérieurement Novabail fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en subordonnant la recevabilité du recours en révision à la preuve

retrait par les autorités d'un pays tiers de certificats d'origine s'étant révélés invalides à la suite d'un contrôle a posteriori réalisé par les autorités du pays concerné constituait un risque commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tartufitalia SAS, dont le siège est P ZA

ne pouvaient être retenues même au titre d'un simple commencement de preuve par écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341, 1347, 1353 et 1356 du Code civil

pour le recueil du consentement, que la jurisprudence civile sur la validité des procès-verbaux ne serait pas transposable en matière pénale et que l'exposante ne démontrerait pas le grief porté à son

par l'Administration des droits indirects, sur le fondement des articles 1739-1-2 , 1791 du Code général des impôts, 267 quater de l'annexe II de ce Code, pour avoir omis de tenir une comptabilité matières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 novembre 2003), que par arrêt

[Y] [I], [L] [B] et les sociétés [1] et [5] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour pratique commerciale trompeuse

du seul fait du défaut de déclaration dans les délais légaux ; qu'en outre, il importe de souligner que le montant de la fraude s'est élevé à une somme supérieure à 1 000 francs à tout le moins en matière

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

septembre 1999, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité et recel, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale

fiscales, au paiement des droits fraudés et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue

contenir les compléments alimentaires ne peuvent dépasser les limites supérieures de sécurité établies après une évaluation scientifique des risques ; qu'au vu, d'une part, des effets thérapeutiques prouvés

A... a consenti à Mme X... une promesse de bail de 9 ans portant sur des locaux à usage commercial, sous la condition du versement par celle-ci d'un "droit d'entrée" de 40 000 francs; que Mme X... a

proches des leurs, et de commercialiser une scie verticale "Prestige", reprenant la présentation de la scie Striebig "Standard" ; que la société italienne Putsch Meniconi, qui fabrique les scies commercialisées