France Télévisions en vue de l'attribution des marchés de la diffusion de la TNT dans les territoires et collectivités d'outre-mer, en communiquant avec retard puis de façon incomplète son offre de référence

Vu l'article L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix

Labinal, sous astreinte de 100 000 francs par infraction constatée, de proposer à ses clients, pour des équipements, pièces ou prestations indépendants de la fourniture de TPIS A 330/340, des avantages, primes

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 janvier 1992), que M.

de l'instruction à laquelle il a été procédé, le Conseil de la concurrence a prononcé des sanctions pécuniaires à l'encontre de cinq sociétés impliquées dans ces pratiques ; Sur le premier moyen, pris

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens 1er juin 1989), que M.

communauté de vie entre les époux, se touve rempli ; dans la mesure où, en second lieu et en particulier, les juges du fond ne se sont pas expliqués sur le fait que cette communauté de vie avait pris

de la cession des 20 %, ce que vient confirmer l'acte de cession du 16 novembre 2007 qui fixe le prix sans aucune référence à la formule de détermination du prix prévue dans la lettre d'intention ; que

Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. La société Pro tampons, M.

famille et a statué sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Franck Y... et pris

(pièce 30 SCI) ; que pour le surplus, il fait simplement état de la livraison de chêne select (qui est l'objet de la livraison), selon l'échantillon sélectionné, sans préciser les quantités, ni les prix

d'urbanisme commercial, l'a condamné à 546 amendes de 2 500 francs chacune et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt a dit que les capitalisations effectuées se feront par référence aux tables de prix

1996, qui a déclaré irrecevable son appel formé contre un jugement du tribunal correctionnel de SAVERNE ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

en première instance comme en appel, sept attestations nettement détaillées dans ses conclusions d'appel, établissant clairement la nature de ses fonctions et qu'en niant leur existence tout en se référant

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en ses première et deuxième branches 22.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et le second moyen, pris

l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation, l'évaluation des terrains à bâtir tient compte des possibilités légales et effectives de construction qui existaient à l'une ou l'autre des dates de référence

., du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris