n'avaient pas le droit de procéder à son audition, les juges, après avoir relevé que la procédure a été exclusivement diligentée sur le fondement de l'ordonnance du 1er décembre 1986, se prononcent par

judiciaire, un plan de cession a été homologué le 5 septembre 1986 ; que ce plan, qui prévoyait la cession de l'entreprise à quatre sociétés nouvelles, n'a pas prévu la reprise du contrat de travail de

Faits et procédure 1.

X..., entraîneur de chevaux de course, a été assigné par la Mutualité sociale agricole (MSA) à laquelle il était affilié, en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard ;

André-Jean, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus

de saisie immobilière sur un immeuble appartenant aux cautions; que lors de cette procédure, celles-ci ont soutenu que la société n'avait pas repris l'engagement de prêt ; Attendu qu'il est fait grief

judiciaire de la SNAM le 26 novembre 1996, la société Econocom a appelé en intervention forcée à la procédure MM.

chirurgien, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure

Faits et procédure 1.

au profit de La Mutuelle du Mans assurances IARD aux motifs qu'elle n'aurait pas repris certains des redressements antérieurs, bien que cette notification ait eu un effet interruptif pour l'ensemble des

A..., en vertu d'un acte notarié du 13 juin 1989, après avoir déclaré sa créance dans la procédure de redressement judiciaire de celui-ci prononcé par jugement du 13 octobre 1989, a fait délivrer, à l'encontre

X... fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrit le droit de reprise de l'administration alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune, le droit de reprise de l'administration

elle souhaite procéder, à condition de respecter les spécificités éventuelles de la procédure liée au fondement retenu et d'en aviser le contribuable par une nouvelle notification lui ouvrant un nouveau

affectant le redressement ; qu'elle a, cependant, adressé, le 30 juin 1995, une nouvelle notification de redressement à la SCI, à raison des mêmes faits, après avoir à nouveau rejeté, le 18 mai 1995,

Marius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 5 septembre 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 2023), Mme [M] a été engagée en qualité de responsable planning, le 5 janvier 2004, par la société Techni sphere.

réception des travaux de reprise faisant courir le délai décennal et entrer tout nouveau désordre dans la garantie décennale couverte par la police souscrite par M.